Question  de Christian FISCHER au Préfet des Hauts-de-Seine - relative au déconventionnement des logements ICADE
Monsieur le Préfet,
Icade, ex SCIC, entreprise publique, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation, possède un patrimoine de 45 000 logements en Ile-de-France. Dans les Hauts-de-Seine, celui-ci s’élève à plus de 9 000.
Ce patrimoine, comme vous le savez, subit un changement de missions : désengagement du logement social, hausse importante des loyers et vente d’une partie de ce patrimoine. Ces choix ont des conséquences dramatiques pour de nombreuses familles.


Pour étayer mon propos, je prendrais l’exemple de Bagneux. 2700 logements sont passés du secteur social au secteur libre. Les conséquences sont une forte augmentation des loyers et des charges au renouvellement du bail et au moment des sorties de convention. Ces hausses mettent les locataires dans une situation difficile, certains ne peuvent plus faire face. Ce sont ainsi plus de 250 familles qui ne peuvent plus supporter le coût d’un loyer aligné sur celui du secteur privé et qui viennent grossir le flot de demandeurs de logements sociaux. D’autres sont menacées d’expulsion.
Cette situation a entraîné l’intervention des locataires avec le soutien des élus dans de nombreuses villes de la Région et du département. Des discussions sont en cours avec Icade afin d’aboutir à des accords permettant de préserver les intérêts des locataires.
Au moment où tout le monde s’accorde à reconnaître la grave crise du logement et la pénurie dramatique de logements sociaux, ne serait-il pas utile de prendre des dispositions qui aillent au-delà des mesures d’accompagnement prises pour faire obstacle à de telles pratiques et de remettre ces logements dans le secteur social ?
Je rappelle que ces logements ont été réalisés avec de l’argent public sous l’égide de la Caisse des Dépôts et Consignations. Je rappelle également que l’Etat est membre du Conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts.
En conséquence, je vous demande, Monsieur le Préfet, quelles dispositions l’Etat entend-il prendre pour répondre aux demandes des locataires et des élus ?


Réponse du Préfet :

Le préfet a rappelé les mesures de nature législative (art 61 de la loi portant engagement national pour le logement) concernant ces appartements notamment que pour les locataires en place, les loyers seront soumis pendant 6 ans aux même augmentations de loyers que des logements PLS. Ensuite il y aura une augmentation progressive des loyers soumises entre le prix du marché et le prix actuel. (Pour l’instant les décrets d’application de cette loi n’ont pas été pris.)
Le Préfet a rappelé qu’il avait eu plusieurs rencontres avec le Président d’Icade et que dans des communes des accords ont eu lieu. Il est disposé à poursuivre le dialogue avec Icade pour les communes où des accords n’ont pas eu lieu.


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