Intervention de Jacques Bourgoin sur le rapport 06.229 - Application d’une décote de 25% sur le prix de vente estimé par les domaines de terrains ou immeubles pour la réalisation de logements sociaux

Monsieur le Président Sarkozy, Cher(e)s collègues,

Nous sommes pour une décote de 25 % correspondant à une possibilité ouverte par la loi. Ceci dit, ne nous trompons pas, cela ne réglera pas en soi le problème de la construction de logements sociaux dans notre Département.

 Je voudrais redire l'importance que nous décidions la mise en place d'une aide à la pierre si nous voulons réellement produire des logements sociaux dans ce Département.
D'ailleurs, je voudrais dire un mot sur la réponse dans le débat précédent. Je crois qu'on ne peut pas se satisfaire du nombre de relogements sociaux dans notre Département, même si on trouve un autre Département en Région Ile-de-France qui en a un peu moins. Le problème, c'est la réponse aux besoins et notamment ceux des salariés et des jeunes.
L'objectif de 3 000 logements sociaux nouveaux par an, c'est de l'affichage. Il faudrait enfin qu'on y arrive et vous savez tous que l'on en est très loin. Monsieur le Président a parlé de bonheur sur l'accession à la propriété, je trouve que le premier bonheur, c'est que chacun puisse avoir un logement adapté à sa situation. C'est beaucoup plus large que cela.
J'en viens à l'amendement proposé par le Groupe Communiste. En effet, vous le savez, depuis que la droite est redevenue majoritaire à l'Assemblée Nationale, elle a fait évoluer la notion de logement social en y incluant les logements PLS alors que nous savons tous que les logements PLS sont des logements ayant un loyer élevé et qui ne correspondent pas à la très grande majorité de la situation financière des demandeurs de logements sociaux dans notre Département.
Aussi, nous proposons que par cette délibération, nous facilitions la construction des vrais logements sociaux, c'est-à-dire des logements sociaux de type PLUS et PLAI. C'est le sens de l'amendement que nous proposons.
Nous proposons donc de compléter l'article unique en indiquant qu'il s'agit des logements locatifs sociaux PLUS et PLAI.


Amendement proposé
Rejeté par la majorité de droite et le groupe socialiste et vert

Exposé des motifs :
Parce que la production en hausse de logements PLS dont le montant élevé du loyer n’est pas adapté à la situation financière de la grande majorité des demandeurs de logements dans notre département, il faut construire dans les Hauts-de-Seine des logements sociaux type PLUS et PLAI dont la construction ces dernières années est en chute libre.
Amendement proposé :
Article unique – modifié comme suit :
Est approuvé le principe de l’application d’une décote maximale de 25% du prix de vente, estimée par les services des Domaines, des terrains et immeubles appartenant au Département des Hauts-de-Seine et destinés à accueillir des logements locatifs sociaux  PLUS et PLAI.


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