RAPPORT N° 05.298  Intervention de Jacques Bourgoin

plan départemental d’action pour le logement des personnes defavorisées

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La délibération 05.298 sur l’aide à la médiation locative concerne les personnes relevant du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

J’en profite pour informer l’assemblée départementale du projet de modification du PDALPD préparé en catimini, sans aucune concertation. Et je veux d’abord demander un débat lors de la prochaine séance avant toute décision.

Vous me permettrez en quelques mots d’exposer la question :

L’ancien plan avait une ambition très limitée à 850 relogements par an.

Pourtant ces objectifs sont sur le fond essentiels puisqu’il ne s’agit pas de logement d’urgence, mais d’accès à de véritables logements HLM pour des familles en situation précaire (habitats insalubres, hôtels meublés, foyers d’accueil). Ce qui permet aussi de fluidifier la sortie de l’hébergement d’urgence.

Eh ! bien, chers collègues

Non seulement, il n’est pas envisagé d’augmenter le rythme annuel, mais pire, de le baisser de 850 à 550.

Pourquoi ?

Parce que le plan précédent n’a été réalisé qu’à 40%

Pourquoi ?

Parce qu’il y a une très grande disparité quant à l’engagement commun. Je peux d’autant plus en parler que Gennevilliers a été au-delà de ses objectifs.

§ souhaitant comme vous combattre le « racisme anti-Neuilly », Monsieur le Président, je voudrais dire ici qu’il y a pire que Neuilly qui n’a pourtant rempli que 20% de son objectif : 6 sur 31

il y a Levallois, 12% - Puteaux 7%

§ je voudrais soumettre à notre assemblée départementale le petit problème de mathématique suivant :

De 2004, le nombre de logements sociaux à Neuilly est passé de 191 à 757 (chiffres indiqués par vous, Monsieur le Président). Sachant que les attributions cumulées de l’Etat, du Conseil Général et de la commune représentent 50% des logements.

Question : Etait-il possible de réaliser l’objectif du plan antérieur de 30 logements par an, sur quatre ans, à Neuilly ?

Après calcul, tout élève de fin de scolarité élémentaire répondra OUI.

A moins, vous le savez, qu’il ne s’agisse pas d’un problème de mathématiques mais d’une question politique et philosophique sur le thème du droit et de la ségrégation sociale.

Evidemment, la question principale est celle de la construction de logements sociaux. La presse parle ce matin des 400 premiers logements sociaux mise en vente dès cette année par l’OPDHLM.

Contrairement à votre engagement il n’y aura pas de 400 constructions en plus, puisque le nombre de logements sociaux financés dans les Hauts-de-Seine sera en baisse d’au moins 600 en 2005 par rapport à 2004.

Alors quelle conclusion tirez-vous de cette réalité pour le PDALPD ?

Obliger ces villes à remplir leurs objectifs ? Non

Obliger ces villes à construire des logements sociaux ? Non

Savez-vous chers collègues ce qui est proposé ? Tout simplement revoir à la baisse les objectifs des villes qui ne les remplissent pas.

Neuilly de 31 passe à 11 - Puteaux de 52 passe à 23 -Levallois de 39 passe à 29

Le nouveau projet propose des objectifs sur le seul critère du parc de logement social de chaque commune.

Ainsi, au lieu de poser des exigences fortes pour la construction de logements sociaux, notamment pour les 16 villes ayant moins de 20% de logements sociaux. Ce plan, s’il était adopté, entérinerait et renforcerait la ségrégation sociale forte de notre département.

Voilà pourquoi, je réitère, Monsieur le Président, la demande, qu’avant décision conjointe sur ce dossier entre le Préfet et le Président du Conseil Général, notre assemblée soit saisie de ce nouveau PDALPD lors de la prochaine séance.


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