Question orale de Jacques Bourgoin, à Nicolas Sarkozy, Président du Conseil général, relative au besoin de logements sociaux dans les Hauts-de-Seine

Monsieur le Président,

Après le terrible incendie de l’immeuble du boulevard Vincent Auriol à Paris, vous annonciez avoir demandé au préfet de police de « recenser au plus vite tous les immeubles qui peuvent présenter une situation de dangerosité en terme d’incendie et de suroccupation. »

Au nom du groupe communiste, je demande depuis longtemps que, dans les Hauts-de-Seine, priorité soit faite à la mise en place d’un plan d’urgence de résorption de l’habitat insalubre. Une telle mesure bénéficierait de plus de trois ans d’expérience de lutte contre l’habitat indigne à Clichy et à Gennevilliers. Proposition restée sans décision concrète à ce jour.

Mais au-delà, un tel plan n’est compatible qu’avec la construction en nombre de logements sociaux. Dans le département ce sont 16 villes, toutes dirigées par la droite, dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 20% des résidences principales. Leur construction est en chute libre, 3000 logements PLA en 1990, seulement 1284 PLUS et PLAI en 2004.

Le fait d’avoir dépassé de 20% les objectifs du SDRIF comme vient de le dire notre collègue Perrin ; Attention ! Non pas en construction de logements sociaux mais en logements de tout type montre combien les opérations immobilières de standing ont trouvé place dans vos villes. Il n’y a donc pas de problème pour trouver les terrains.

Vous communiquez, depuis janvier dernier, sur la construction de 3300 logements sociaux ; en réalité, si l’on ajoute les reconstructions des rénovations urbaines dans le cadre de l’ANRU, puis les logements nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre, puis la compensation de la vente des 4000 logements sociaux, qui répétons-le est tout à fait scandaleuse et doit être abandonnée, c’est plus de 5000 logements sociaux par an, au minimum, qui sont nécessaires pour notre département. Or Monsieur le Préfet nous l’a confirmé, faute de volonté politique, on ne constate aucun frémissement dans la construction de logements sociaux dans les Hauts-de-Seine. D’ailleurs celui-ci m’a indiqué récemment qu’un budget équivalent à la construction de 1000 logements sociaux sera rendu cette année au ministère des finances.

Lors du vote du budget 42,5 millions d'euros ont été alloués pour le logement, nous restons très loin de l'année 1996 où le budget habitat était de 416 millions de francs, soit 63 millions d'euros.

Quelle démarche comptez-vous faire auprès du préfet au nom de notre Assemblée pour demander qu’il oblige les villes hors la loi à atteindre, un nombre de logements sociaux au moins égal à 20% des résidences principales ?

Avec les élus communistes et républicains d’Ile-de-France, nous avons fait douze propositions pour les 175 villes ségrégatives, je vous en cite 5 :

- Mise en application de la loi SRU avec l’obligation d’atteindre 20% de logements sociaux en 2010. Pour être efficace, revoir les modalités de contrainte : suppression de la DGF, réduction ou suspension de subventions d’Etat en cas de manquement, selon des modalités et une progressivité identique au dispositif visant à la suppression des indemnités de chômage.

-Application de la loi de solidarité dans ces villes comme partout ailleurs : mise en œuvre des mesures de réquisition pour répondre aux urgences sociales, refus de toute expulsion due au chômage et à la pauvreté.

- Engagement de construction d’une résidence sociale par ville pour accueillir des populations en liste d’attente en Ile-de-France.

- Participation de ces villes au financement de la résorption de l’habitat insalubre au profit des villes confrontées à l’insalubrité, par la redistribution d’un pourcentage significatif de la taxe foncière sur le bâti, hors logement social et reversement d’un pourcentage de la taxe sur les transactions immobilières.

- Instaurer une peine d’inéligibilité en cas de refus réitéré de programmer et construire des logements sociaux dans les délais d’un mandat.

Evidemment ces dernières propositions dépendent de décisions du parlement où semble-t-il vous avez quelques influences, Monsieur le Président.


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