SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 11 AVRIL 2014 GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Question orale de Patrick alexanian - A Monsieur le Président du Conseil Général - Relative a la liquidation de l’association apil 92

Monsieur le Président,

Mon intervention concerne les conséquences de la liquidation judiciaire de l’Association Pour l’Insertion et le Logement des Hauts-de-Seine (APIL 92) prononcée par le tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 14 août 2013.

Par un courrier en date du 29 juillet dernier, j’avais appelé votre attention sur la situation de cette association spécialisée depuis 15 ans dans l’accompagnement social, dans la mise en œuvre et la gestion des baux glissants dans notre département.

 

Je m’inquiétais alors pour les bénéficiaires de ce service - 55 personnes à Bagneux depuis 2012 – ainsi que pour la continuité de gestion de ces dossiers en partenariat avec les bailleurs sociaux. J’avais alors demandé des garanties sur le suivi des dossiers des familles concernées.

Je tiens d’ailleurs à rappeler, ici, le rôle non négligeable qu’a joué le bailleur Hauts-de-Seine Habitat dans cette liquidation. En effet, cette liquidation est la conséquence d’un avis à tiers détenteur émis par Hauts-de-Seine Habitat. Cet avis à tiers détenteur a eu pour effet de bloquer les comptes de l’association et donc le paiement des loyers, mettant ainsi le dispositif en péril.

Je rappelle également que la dette de l’APIL92 à l’égard d’Hauts-de-Seine Habitat n’est pas imputable à une mauvaise gestion de l’association mais bien au schéma économique des baux glissants, qui implique que le loyer payé par l’association au bailleur est toujours plus important que le montant que les familles reversent à l’association. Conséquence de cette liquidation, le Conseil Général a fait une « économie » de 700 000 euros, correspondant à la subvention 2013 qui aurait du être octroyée à l’association si celle-ci n’avait pas été forcée de mettre fin à son activité.

Force est de constater, M. Le Président, que malgré le transfert des baux glissants conclu par l’APIL92 à d’autres partenaires associatifs, des problèmes subsistent, notamment pour les bailleurs.

La SEMABA à Bagneux est notamment concernée par ces problèmes.

Ils sont de trois ordres :

-       les dettes contractées par l’APIL92 auprès des bailleurs sociaux. Les locataires ont réglé leurs loyers à l’APIL qui n’a pas pu transférer les montants aux bailleurs.

-       La question des allocations APL qui sont perçues, à présent, par les bailleurs mais aurait du être perçues par l’APIL92

-       La question des dépôts de garantie, que ce soit pour la signature d’un bail classique ou pour la signature de baux précaires avec le nouveau partenaire associatif. Les bailleurs sont dans l’incapacité de transférer les dépôts de garantie puisque cet argent est celui de l’APIL92. Quelle solution pour que les locataires ne soient pas pénalisées par cette situation ?

Je vous demande donc, M. Le Président, quelles sont les mesures qui vont être mises en œuvre afin de régler les problèmes posées par la liquidation de l’association APIL92 ?

Je souhaiterai également savoir quel est le rôle de l’association Inser’Toit, désignée par ordonnance du 25.10.13, sur le suivi des baux glissants conclu par l’APIL92.

Est-elle également habilitée à prendre en charge de nouveaux dossiers de familles qui pourraient bénéficier du dispositif des baux glissants ?

Merci.


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