SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 24 JUIN 2011 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

QUESTION DE MONSIEUR PATRICK JARRY A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

relative a la politique du logement

Monsieur le Préfet,

Je me permets de solliciter des éclaircissements sur la position de l’État, notamment dans les Hauts-de-Seine, en matière de production et de financement des logements sociaux.

Il me semble en effet que les élus locaux font face à des injonctions paradoxales de sa part.

 

Aujourd’hui tous les acteurs publics s’accordent à dire qu’il faut rattraper le retard pris en matière de construction de logements sociaux en Île-de-France :

-        la Région, qui fixe un objectif de construction de 60 000 logements par an dans le SDRIF, dont 30% de logements sociaux ;

-        les élus locaux franciliens, qui, rassemblés au sein de Paris Métropole, viennent d’approuver l’objectif du Grand Paris de construire 70 000 logements par an, mais ajoutent qu’il faut que 30% de ces logements au moins soient sociaux.

 

Quant à l’État, il fixe des objectifs globaux de construction très élevés, qui ne pourront bien entendu pas être atteints avec seulement du logement privé.

 

Il refuse pour le moment de s’engager sur un taux minimal de logements sociaux à l’échelle de l’Île-de-France, ce qui est d’autant plus regrettable que ce taux correspond déjà à la réalité d’aujourd’hui : en 2010, le logement social a représenté près de 39% de la construction neuve en Île-de-France.

 

Mais il fixe localement des objectifs de même nature. Ainsi, dans le cadre des Contrats de Développement Territorial à venir, il a fixé aux six villes rassemblées au sein du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Projets des Deux-Seines, un objectif de production de 3 650 logements par an, dont 30% de logements sociaux.

 

Cela suppose pour toutes ces villes de doubler leur production actuelle globale, et plus encore en ce qui concerne la production de logements sociaux.

 

Il est ainsi demandé à Nanterre de construire 1 000 logements par an. C’est l’objectif que nous aurions voulu atteindre.

 

Mais force est de constater que c’est techniquement difficile. Malgré les opportunités d’aménagement qui existent à Nanterre, et qui sont prises en compte, Nanterre reste une ville déjà construite ! Or la majeure partie du foncier encore disponible correspond à des sites « difficiles » au plan environnemental. Par ailleurs un tel niveau de construction supposerait, en termes d’aménagement, d’avoir les moyens d’accompagner ces constructions des équipements publics correspondants, ce qui n’est pas forcément le cas.

 

En tenant compte de ces réalités,  nous sommes en mesure de produire, d’ici à 2014, plus de 1 700 logements avec 40% de logements sociaux !

 

Cet objectif correspond donc à 215 logements sociaux par an, un peu plus de 150 en fait en production nette, c'est-à-dire en dehors des opérations de reconstitution d’une offre démolie. L’on est déjà en-dessous des 300 logements sociaux par an que supposent les objectifs annoncés par l’État dans le cadre des Contrats de Développement Territorial.

 

Or, aujourd’hui, le Conseil général des Hauts-de-Seine, délégataire des aides à la pierre, indique que l’enveloppe des crédits d’État dont il dispose ne lui suffit pas à financer ces projets et indique accorder une priorité aux villes qui  ne respectent pas la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

 

Bien entendu, je ne conteste pas la nécessité impérieuse pour ces villes de rattraper leur retard. Mais les logements produits dans ce cadre seront très loin de suffire à remplir les objectifs ambitieux de l’État !

 

Monsieur le Préfet : d’un côté vous enjoignez les villes à construire dans des proportions considérables, voire irréalistes, de l’autre, vous ne donnez pas à ces mêmes villes, notamment aux « maires bâtisseurs », les moyens d’atteindre les objectifs plus modestes qu’ils se fixent !

 

Que peuvent penser les habitants des Hauts-de-Seine et notamment les jeunes et les familles qui attendent des années un logement en rapport avec leurs moyens et leurs besoins d’une telle duplicité de l’Etat ?

 

C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de bien vouloir nous dire clairement si l’État a l’intention de dégager une enveloppe correspondant exactement à ses propres objectifs en matière de construction de logement social, et dans ce cas, de bien vouloir nous en indiquer le montant.

 

Ce n’est qu’à cette condition que les communes des Hauts-de-Seine pourront, à mon sens, prendre leur juste part du nécessaire effort de construction qui doit s’engager à l’échelle de la région, et ainsi sortir des contradictions auxquels ils doivent pour l’instant faire face.


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