QUESTION ORALE DE MONSIEUR JACQUES BOURGOIN A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

relative a LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES HAUTS-DE-SEINE

Monsieur le Président,

Le 13 décembre 2000 fut votée la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) imposant à chaque commune de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

10 ans après, force est de constater que de nombreuses villes ne respectent toujours pas cette loi. C'est le cas de 14 communes sur 36 dans les Hauts-de-Seine, qui souvent préfèrent payer de faibles amendes plutôt que d'accueillir des logements sociaux.

L'argument avancé est le manque de terrains constructibles, il ne résiste pourtant pas à la vérité des chiffres. En février 2009, à partir des données de l’INSEE et de la DDE, le groupe communiste et citoyen avait comparé la situation du logement dans les Hauts-de-Seine entre 1999 et 2006. Résultat : le nombre de logements avait augmenté de 8,5 %    (+ 53 129 logements) mais le nombre de logements sociaux avait lui diminué de 3,82 %   (- 6 975 logements sociaux).

Le parc social, accessible à 70 % de la population, représente 25 % du nombre total de logements dans le 92 - loin des objectifs de 30 % du SDRIF - mais ce taux cache de grands déséquilibres sur notre territoire.

Monsieur le président, depuis notre mobilisation, vous et votre majorité, avez très largement communiqué sur les actions du Conseil général en faveur du logement social mais vos effets d'annonce cachent une situation qui empire pour des milliers d’Altoséquanais, d'autant plus que les quelques centaines de logements sociaux réalisés dans vos villes sont essentiellement des logements PLS inaccessibles aux familles populaires.

Aujourd'hui, se loger dans notre département est de plus en plus difficile car le prix de l'immobilier et des loyers explose. En tout, ce sont près de 100 000 familles qui restent en attente d'un logement social.

Face à cette situation, le groupe communiste et citoyen demande la mise en place d'un véritable plan d'urgence pour le logement social dans notre département comprenant :

La réalisation de 5 500 logements sociaux par an principalement en PLUS et PLAI.

Le renforcement des mesures contraignantes pour les villes hors-la-loi SRU, notamment la suppression des subventions départementales accordées à ces municipalités.

L'arrêt de la vente des logements sociaux et le maintien des dispositifs pour l'accession sociale à la propriété

La mise en œuvre d'un véritable plan de relogement pour les femmes victimes de violences qui demeurent beaucoup trop longtemps en hébergement d'urgence.

L'arrêt de la démolition de la résidence universitaire Jean Zay à Antony et la mise en œuvre d'un réel plan de construction de logements étudiants supplémentaires et accessibles à tous.

Le doublement du budget logement pour que tous les projets de réalisation de logements sociaux puissent être financés sans attendre.

Monsieur le Président, le groupe communiste et citoyen souhaite donc savoir quand le Conseil général des Hauts-de-Seine adoptera et mettra en place un plan d'urgence pour le logement social dans notre département à l'heure où les besoins sont énormes dans toute la chaîne du logement.

Des efforts significatifs doivent être entrepris dans l'ensemble des communes du 92 sans exclusion. La solidarité n'est pas une option mais un moyen de lutter efficacement contre la fracture sociale.


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