Séance du Conseil Général du 19 juin 2009

AMENDEMENT sur la délibération 09.167

NOUVEAU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'AIDE EN FAVEUR DE LA REHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Présenté par Jacques Bourgoin pour le Groupe Communiste et Citoyen

Exposé des motifs :

Les travaux de réhabilitation des immeubles sociaux sont une nécessité pour la sécurité et le mieux vivre des habitants.

La prise en compte par le département des Hauts-de-Seine des enjeux du développement durable est une avancée.

Les incitations à mieux réhabiliter les logements sociaux doivent donc venir en complément des aides existantes et non s’y substituer.

Je vous propose les modifications suivantes :

Article 1 :

Les opérations de réhabilitation qui ont fait l’objet d’une décision de l’Etat au titre de la PALULOS, antérieure au 1er janvier 2009, continueront à relever du dispositif fixé par la délibération du 13 décembre 1991.

Le dispositif tel que fixé par la délibération du 13 décembre 1991 est maintenu pour l’ensemble des travaux éligibles à la PALULOS pour tous les organismes HLM : le montant de l’aide départementale est fixé à 1 300 € par logement réhabilité.

Il est complété par un nouveau dispositif départemental d’aide, en vue de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique, indiqué à l’article 2.

Article 2 :

Est approuvé le nouveau dispositif départemental d’aide en faveur de la réhabilitation des logements sociaux, tel qu’exposé au présent article et aux articles suivants de la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2009 et défini ci-après :

En complément du dispositif fixé par la délibération du 13 décembre 1991, est instituée une aide départementale en vue de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Les modalités sont fixées comme suit :

- les opérations doivent bénéficier d’un éco-prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignations ;

- le montant de l’aide départementale complémentaire est fixé à 350 € par logement pour le financement des réhabilitations comportant des travaux permettant à un immeuble d’évoluer d’une consommation énergétique correspondant à l’étiquette G, F ou E à une consommation équivalente à une étiquette D ;

- le montant de l’aide départementale complémentaire est fixé à 650 € par logement pour le financement des réhabilitations comportant des travaux permettant à un immeuble d’évoluer d’une consommation énergétique correspondant à l’étiquette G, F ou E à une consommation équivalente à l’étiquette C ;

- le montant de l’aide départementale complémentaire est fixé à 900 € par logement pour le financement des réhabilitations comportant des travaux permettant à un immeuble d’évoluer d’une consommation énergétique correspondant à l’étiquette G, F ou E à une consommation équivalente à l’étiquette B ;

- le montant de l’aide départementale complémentaire est fixé à 1000 € par logement pour le financement des réhabilitations comportant des travaux permettant à un immeuble d’évoluer d’une consommation énergétique correspondant à l’étiquette G, F ou E à une consommation équivalente à l’étiquette A.

Articles 3 et 4 inchangés


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