un dossier élaboré par le groupe communiste et citoyen du conseil général des Hauts-de-Seine.

Les derniers chiffres de l’INSEE et de la DDE nous permettent de faire un comparatif entre la situation du logement en 1999 et en 2006 dans les Hauts-de-Seine.

Nous avons souhaité vous montrer pourquoi la situation du logement social dans le 92 est de plus en plus dramatique malgré les belles promesses des présidents successifs du Conseil Général.

Ainsi entre 1999 et 2006 quand la population a augmenté de 7,63 % (+ 110 036 habitants) et que le nombre de logements a augmenté de 8,5 % (+ 53129 logements), le nombre de logements sociaux a lui diminué de 3,82 % (- 6975 logements sociaux).

Bien sûr la diminution du nombre de logements sociaux dans quelques communes est due au déconventionnement de logements ICADE (annexe 6). Mais à l’échelle du département cela ne modifie pas la caractéristique principale du développement de l’immobilier privé de standing.

Les 15 maires des villes du 92 qui ne respectent pas la loi SRU disent qu'ils n'ont pas suffisamment de foncier : c'est faux ! C’est une volonté politique forte de la droite dans notre département.

Ces chiffres que nous vous soumettons le prouvent.

Les communes à moins de 20 % de logements sociaux en 1999 et qui le sont toujours et ne respectent donc pas la loi SRU… (Annexe 1)

Parmi les différentes communes dans ce cas notons particulièrement Boulogne Billancourt qui stagne à 11 % de logements sociaux, alors que 2374 logements ont été construits entre 1999 et 2006 et seulement 567 logements sociaux. Le foncier disponible est très peu utilisé pour produire du logement social, lorsqu’il est existe celui-ci est du PLS plus que du PLUS…

Idem à Bourg la Reine : 37 logements sociaux sur 561 logements construits. Si 50 % des nouveaux logements construits avaient été du logement social, comme nous le proposons, pour les communes ne respectant pas la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), le taux de logement social serait passer de 17 à près de 20 %

A La Garenne Colombes, 1427 logements furent construits entre 1999 et 2006 quand 56 logements sociaux furent détruits ! Cette commune affichant un taux de logement social de 9,89 %, en baisse de 2 points entre 1999 et 2006, alors qu’en consacrant 50 % des nouveaux logements au logement social elle atteindrait les 16 %

Marnes la Coquette reste à moins de 5% de logements sociaux…

A Neuilly-sur-Seine, seuls 267 logements sociaux ont été construits ou financés contre 665 logements. Et encore le logement social proposé est du PLS et non du PLUS. Neuilly sur Seine reste donc bon dernier dans les Hauts de Seine avec seulement 3,24 % de logements sociaux sur son territoire !

Vaucresson a vu ses logements sociaux augmenter de 40 unités sur cette période mais le total de logements ont eux augmenté de 269 unités. Alors que le nombre de logements sociaux aurait pu doubler il reste à un taux de 3,94 % de logement.

A Ville d’Avray c’est un seul et unique logement social de plus qui est recensé entre 1999 et 2006 quand 109 logements sont comptabilisés en plus sur la même période…

Les pénalités pour atteindre le seuil de 20% de logements sociaux sont ridiculeusement basses, les municipalités préfèrent ainsi payer que respecter la loi. Ainsi par exemple au titre de l’inventaire SRU au 1er janvier 2007, Neuilly a dû payer, pour ne pas avoir atteint ses objectifs annuels, 123032 €, et Bourg la Reine 43181 €. (Source DDE 92). Que représente ces sommes face à la nécessité de construire rapidement et partout du logement social…

Prix spécial dans cette catégorie accordé à Neuilly-sur-Seine, toujours en dernière position dans les Hauts-de-Seine et à la Garenne Colombes qui est passé en dessous des 10 % de logements sociaux ! (Est ce la raison de la promotion de son maire, M. Juvin, au sein de l’UMP ?)

Les communes qui étaient à plus de 20 % de logements sociaux en 1999 et qui sont en dessous désormais… (Annexe 1)

Nous avons sélectionné plusieurs cas intéressants :

A Antony, la commune compte 947 logements de plus mais 152 logements sociaux ont disparu… Patrick Devedjian ne donne pas l’exemple dans sa ville… En effet l’opération ANRU y est caractérisée par la démolition de logements sociaux et par très peu de reconstruction…

Courbevoie fait fort malheureusement ! Près de 7300 logements de plus sur la commune en 7 ans, nombre le plus élévé de construction dans le département, sont sortis de terre lorsque le nombre de logements sociaux diminuait de 42 !!! Courbevoie comme d’autres communes passe au dessous du seuil de 20 % de logements sociaux, les ségrégations s’accélèrent…

Levallois-Perret aussi se soucie peu du logement social, est-ce un scoop ? Non malheureusement, mais la tendance se renforce sur la période étudiée. La ville passe de 20,6 à 17 % de logement social or dans le même temps la ville augmente son nombre de logement de 3291 unités et détruit 387 logements sociaux. C’est bien connu, comme dirait Monsieur Balkany, dans une interview célèbre, les pauvres « vivent très bien en France grâce aux logements qu’ils payent moins cher »… Ce n’est bien sûr pas le cas et encore moins à Levallois !

Prix ex aequo pour Levallois Perret et Courbevoie pour leur manque d’efforts sans complexes…

Les villes entre 20 et 30 % de logements sociaux mais dont la part diminue… (Annexe 2)

Six communes sont au dessus de la part des 20% de logements sociaux mais ont pour objectif manifeste de diminuer leur nombre vers ce seuil.

Le chiffre de 20 % apparaît désormais être un objectif pour ces communes, le but est de revenir à ce seuil symbolique, d’être au plus près de l’obligation légale de la loi SRU.

Chatillon a ainsi vu son taux de logements sociaux passer de 29 % à 21,5 % en l’espace de 7 ans. Plus de 2000 logements furent construits mais 531 logements sociaux furent détruits en parallèle… Les logements ICADE déconventionnés n’expliquent pas tout…

Aucune excuse pour Issy-les-moulineaux, qui, malgré une bonne communication de son Maire, André Santini, voit son taux de logement social chuté de 3,5 points entre 1999 et 2006. 4653 logements construits dont seulement 283 logements sociaux et principalement du PLS…

Sèvres, quant à elle, n’a certes augmenté son nombre de logements que de 101 unités mais à vu son nombre de logements sociaux diminuer de 358…

Décidemment la diminution du logement social est une priorité pour ces villes…

Prix décerné à Issy-les-Moulineau qui augmente son nombre de logement de 20 % mais seulement de 4 % pour les logements sociaux !

Le logement social est loin d’être une priorité de nombreuses communes malgré les besoins de logement de plus en plus importants. De plus en plus de personnes en attendent un aujourd’hui dans le 92. Il y a peu de transparence sur ce nombre, nous l’estimons à 100 000. C’est un enjeu primordial pour que l’ensemble des jeunes, des familles, des salariés altoséquanais puissent se loger dans leur département.

Pour répondre à ces besoins et pour lutter contre les 26000 logements insalubres (source DDE 92) de réels efforts sont nécessaires pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux, pour promouvoir un développement urbain sans ségrégation spatiale et sociale.

Nous souhaitons la création de 5500 logements sociaux par an. L’objectif affiché par Messieurs Sarkozy et Devedjian est de 3300 logements sociaux par an : ce n’est pas suffisant. Il est d’autant plus scandaleux que dans le même temps l’Office publique départemental des Hauts-de-Seine (OPDHLM 92) vendent ses logements.

En effet les chiffres montrent que sur les 5 dernières années (2003 à 2007) seuls 1972 logements sociaux par an en moyenne ont été financés... (Annexe 3)

De plus parmi le faible nombre de logements sociaux financés la tendance est à la réalisation de logements dits PLS (Prêt Locatif Social) et non PLUS (Prêt locatif à usage social) et encore moins PLA-I (Prêt locatif aidé à financement très social). Ainsi en 2007 le nombre de financement de PLS équivaut presque à celui de PLUS.

Le PLS s’apparente de moins en moins à du logement social or dans les communes en dessous du seuil des 20% la quasi totalité des programmes de logement social concerne du PLS. A titre de comparaison pour un F3 de 60m² les loyers de base sont les suivants: PLA-I : 309.60 €, PLUS : 348.60 € et PLS : 523.20€.

Les familles populaires ne peuvent pas vivre dans des logements PLS, logements intermédiaires inaccessibles, elles en sont automatiquement exclues ne pouvant pas payer ces loyers.

La loi DALO (droit au logement opposable) est quant à elle inapplicable dans un tel contexte dans les Hauts-de-Seine. La préfecture n’est pas en mesure d’appliquer cette loi. Sur les 2767 dossiers qui ont été jugés recevables, 83 ont réellement débouché sur un relogement. (Annexe 4)

Alors que le président du Conseil général, par ailleurs Ministre de la Relance, Patrick Devedjian, se targue d’allouer un grand budget à l’habitat social, de distribuer des crédits supplémentaires de l’Etat et du CG pour le 92, il ne fait que financer des projets déjà en cours qui attendent depuis plusieurs mois des financements !

Plus révélateur, dans le document fixant le débat d’orientation budgétaire pour la séance public du Conseil Général de demain, Monsieur Devedjian parle, à propos du logement, de deux priorités : les programmes ANRU et le logement étudiant.

Ainsi dans le cadre du plan de relance Patrick Devedjian indique que « tous les travaux, tous les projets seront financés en 2009 » or en dehors de l’ANRU il n’y a rien ! Les crédits alloués à ce titre ne sont qu’une partie de la revalorisation du coût de la construction lié à l’inflation et ceux-ci ne concernent pas les communes où il y a peu de logements sociaux.

On nous indique que « les premiers crédits consacrés à la construction et à la rénovation de 3.000 logements étudiants (…) seront également mobilisés » mais il ne s’agit pas de 3000 logements en plus mais de la destruction de 2400 logements sur la commune d’Antony et la reconstruction de 3000 logements d’ici 2013 soit au final 600 logements supplémentaires en 4 ans… (Annexe 5)

Comme l’indique Patrick Doutreligne, le délégué général de la fondation Abbé Pierre, qui vient de publier son rapport annuel sur le mal-logement en France, le plan de relance gouvernemental « rectifie juste les coupes ! C'est un plan de 600 millions d'euros qui ne compense pas les 800 millions d'euros en moins dans le budget du logement en 2009. »

Le logement doit très vite devenir la priorité du gouvernement quand 3,5 millions de personnes sont pas ou mal logées en France. Monsieur Devedjian se doit de montrer l’exemple dans son département des Hauts-de-Seine maintenant qu’il occupe le poste de ministre de la Relance

Pour le moment son discours est très loin de la réalité du terrain à commercer par les Hauts-de-Seine…

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