Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 (alinéa I) et L.2121-29 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui institue la Métropole du Grand Paris et en définit notamment l’organisation financière et fiscale ;

Vu le décret n°2015-1658 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine ;

Considérant qu’à partir de 2016, les anciennes intercommunalités du périmètre de la Métropole du Grand Paris ont été transformées en établissements publics territoriaux, et ont vu leur pouvoir de taux réduit à la seule cotisation foncière des entreprises ;

Considérant que la loi NOTRe organise une période transitoire de 5 ans, de 2016 à 2020, à l’issue de laquelle les établissements publics territoriaux perdent la cotisation foncière des entreprises au profit de la Métropole du Grand Paris ;

Considérant que la loi NOTRe organise une neutralité financière temporaire de cette réforme en transférant à la Métropole du Grand Paris, dès 2019, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité perçue par les établissements publics territoriaux ;

Considérant que la perte de la dotation d’intercommunalité de l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine s’élève à 2,5 millions d’euros en 2019, et ne sera pas compensée ;

Considérant que l’étendue des compétences opérationnelles exercées par les établissements publics territoriaux, nécessite de leur octroyer une capacité financière en adéquation avec leurs missions ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu ;

Le vœu suivant est adressé à l’attention de Monsieur le Premier Ministre :

Le Conseil Municipal demande le maintien de la dotation d’intercommunalité pour les établissements publics territoriaux dès 2019 et au-delà ;

Le Conseil Municipal demande le maintien du produit et du pouvoir de taux de la cotisation foncière des entreprises aux établissements publics territoriaux au delà de 2020.


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