Conseil municipal du mercredi 27 juin 2018 - Vœu présenté par la majorité municipale

La majorité de l'Assemblée nationale a adopté vendredi 1er juin l'article 18 de la loi ELAN qui prévoit de passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 10%.
En dépit de la mobilisation de plusieurs groupes parlementaires transpartisans demandant le retrait de cette régression sociale et malgré de nombreuses réunions des associations avec le ministère au sujet du projet de loi ELAN, force est de constater qu’ils n'ont pas été entendus. L'adoption de cet article 18 est une décision irresponsable et contraire aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

 

Et pourtant, Emmanuel Macron s'était engagé à faire du handicap une priorité de son quinquennat. Ce recul est en totale incohérence avec d'autres politiques publiques (transformation de l'offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l'habitat inclusif, de l'hospitalisation à domicile et en ambulatoire) ainsi qu'avec le vieillissement de la population (près d'un quart de la population française aura plus de 65 ans d'ici 10 ans selon l'INSEE).

Le concept même de logement évolutif est source de discrimination indirecte. Car quel serait l'intérêt d'un bailleur privé ou social d'accueillir une personne en situation de handicap ou une personne avancée en âge sachant qu'il devra effectuer des travaux pour rendre le logement accessible ?

Enfin l'introduction de ce quota de logements accessibles est en contradiction avec la Convention de l'ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010. Des associations et organisations (APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei) ont déposé le 23 mai dernier une réclamation collective pour faire condamner l'Etat français.

Nous dénonçons donc ce signal extrêmement négatif envoyé par le gouvernement aux personnes en situation de handicap et leurs familles. En juin 2017, le gouvernement avait officiellement communiqué "Handicap : priorité du quinquennat". Aujourd'hui nous constatons que c'est un tout autre choix qui est à l'œuvre : la discrimination dans l'accès au logement !

Aujourd'hui cette question fondamentale de l'accès au logement pour tous est entre les mains du Sénat.

Les élus du conseil municipal de Gennevilliers demandent aux sénateurs de voter le retrait de l'article 18 pour rétablir le principe d'accessibilité universelle.


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