Conseil municipal du mercredi 28 mars 2018

Le 1er avril prochain, la trêve hivernale des expulsions locatives sera levée. Des centaines de milliers de familles en France, des centaines à Gennevilliers vont de nouveau vivre dans la crainte de se retrouver à la rue sans solution pérenne de relogement.

Confrontées à la montée du chômage, de la précarité, de la hausse des prix en particulier des frais liés au logement, de plus en plus de familles connaissent des difficultés à payer leur loyer et sont, de ce fait, menacées d’expulsion.

Le Conseil Municipal, réuni le 28 mars 2018, attend des mesures fortes et efficaces pour traiter de façon radicalement nouvelle et durable la question du droit au logement pour tous, tout au long de sa vie, notamment pour toutes les victimes de la crise économique et sociale.

En France, le nombre de familles en situation d’impayés de loyers en 2015 s’élève à 493 000 familles ce qui représente plus d’1 200 000 personnes (derniers chiffres de l’Enquête Nationale Logement réalisée par l’INSEE).
Les expulsions, quant à elles, explosent avec 15222 ménages expulsés en 2016. On constate une augmentation de près de 50% du nombre des expulsions depuis 2005.
Il faut rompre avec la pratique inhumaine et coûteuse socialement des expulsions locatives des ménages de bonne foi car l’augmentation du chômage, de la précarité entraîne les gens dans une spirale sans fond. Au regard du nombre de demandeurs de logements sociaux, tout doit être mis en œuvre pour construire un nombre suffisant de logements sociaux avec des loyers accessibles à tous.

A Gennevilliers, fin 2017, près de 1000 familles connaissent des impayés de loyers, 639 pour le seul Office Public de l’Habitat dont 173 sont menacées d’expulsion par une décision de justice et 27 locataires ont été expulsés en 2017. Le nombre de familles concernées par des impayés de loyers illustre combien les difficultés économiques et sociales frappent les familles Gennevilloises alors que le nombre d’expulsions réellement réalisées est relativement faible, eu égard au travail accompli en terme de prévention notamment par la Ville et le bailleur principal, OPH.

La part des revenus consacrée aux dépenses de logement n’a jamais été aussi importante pour les ménages, du fait de la hausse des prix conjuguée à la baisse des aides aux logements, entrainant ainsi un certain nombre de familles dans la spirale des impayés de loyers, voire du surendettement. Les dépenses de logement pèsent pour 39 % dans le budget des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles contre 15 % pour les 10 % les plus riches.
De plus, même pour les ménages qui parviennent à continuer à payer leur loyer, les difficultés s’accumulent : ils sont 44% à se priver de chauffage, 26% à subir un taux d'effort excessif (loyer qui représente plus de 35 % des revenus du ménage, leur laissant un reste-à-vivre inférieur à 650 € par mois et par unité de consommation.
Dans cette crise sociétale majeure, être expulsé de son logement, c’est tomber dans un cycle infernal de précarisation aux conséquences sociales dramatiques en particulier pour les enfants.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal, demande qu’un moratoire pour toutes les expulsions de familles de bonne foi, victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise, soit prononcé par le Gouvernement.

Ce moratoire permettrait d’engager avec les associations, les bailleurs et les élus locaux la construction d’un nouveau dispositif sécurisant le droit au logement et les parcours de vie pour tous.

Dans l’attente de ce moratoire mandate Monsieur le Maire pour :
- prendre un arrêté exigeant que soit fourni au Maire la justification que le relogement dans un logement décent de la personne expulsée et de sa famille soit assuré lors de toute expulsion locative pour des raisons économiques de ménages de bonne foi.
- continuer de renforcer les moyens de prévention et de détection la plus en amont possible des situations d’endettement en particulier en saisissant l’EDAS afin que tous les recours préventifs soient mis en œuvre (recours au FSL, proposition de mutation de logement, etc.).
- demander à l’Etat de continuer de réunir les acteurs concernés dans le cadre des commissions de prévention des expulsions au moins deux fois par an pour que la majorité des dossiers soit examinée en concertation avec tous les acteurs afin de trouver la solution la plus adaptée aux dossiers présentés.


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