Intervention de Catherine MargatéSur le rapport 07.299 : subventions de fonctionnement aux collèges publics pour 2008 Monsieur le Président, chers collègues, Alors qu’il est question, avec ce rapport, du fonctionnement des collèges, comment ne pas avoir en tête les choix gouvernementaux qui ont guidé cette rentrée. Prétendre répondre à la crise du système scolaire en diminuant les moyens éducatifs en instaurant progressivement la concurrence entre établissements et équipes éducatives, ne permettra aucun recul de l’échec scolaire mais justifie l’échec en faisant porter sa responsabilité aux familles et aux enseignants.Il serait irresponsable de minimiser, de quelque façon que ce soit, les problèmes que rencontrent les enseignants devant les difficultés de leurs élèves mais je pense que cette façon d’annoncer des mesures sur le mode de la formule rapide - il faut supprimer la carte scolaire, le collège unique – ne permet pas d’appréhender sereinement cet enjeu de société pourtant considérable qu’est l’école et cela ne permet pas d’engager le débat. L’école publique doit plus que jamais s’appuyer sur les valeurs d’égalité, l’ambition culturelle, la visée de l’épanouissement humain. Plus que jamais, l’Etat doit créer les conditions notamment budgétaires, se traduisant en moyens matériels, en postes, en formation continue, répondre au besoin des enseignants de travailler en équipe, plus collectivement, pour faire de l’éducation une vraie priorité nationale. Vous avez réaffirmé aux principaux des collèges, Monsieur le Président, « l’engagement du département qui mobilise les moyens optimaux pour garantir les meilleurs conditions d’épanouissement aux 72 000 collégiens du département » puisque « l’éducation est un investissement pour l’avenir ». Nous attendions donc mieux de ce rapport.En 2007, par manque d’information sur le devenir de la politique prioritaire, le département avait modulé les crédits d’enseignement en fonction de la proportion des élèves issus d’une catégorie socioprofessionnelle défavorisée. Nous nous étions alors félicités de l’introduction de ce nouveau critère de subvention en regrettant que cette avancée se fasse dans le cadre d’un futur désengagement de l’Etat  de la politique prioritaire. Cependant certains collèges dont deux classés ZEP voyant leur subvention diminuer, nous avions avancé plusieurs propositions. Pour 2008, vous proposez le maintien des établissements dans leur catégorie 2007. Je cite « les données réactualisées font glisser certains établissements vers une tranche moins défavorisée alors même qu’ils sont très proches du seuil de la catégorie supérieure et que si l’on note une très légère amélioration des situations familiales, leur environnement socioprofessionnel ainsi que leur besoin de financement demeure inchangé ».Mais contrairement à ce vous prétendez, tous les collèges concernés n’ont pas été maintenus dans leur catégorie 2007. Si pour certains collèges le taux par élève augmente, pour 9 collèges dont 7 classés en ZEP, REP ou même collège ambition réussite, il diminue.Quant aux données réactualisées, nous regrettons qu’elles ne nous aient pas été communiquées. Elles auraient permis à notre assemblée de mieux appréhender la situation des collèges. Le précédent rapport donnait les effectifs, le détail des crédits affectés, le taux de CSP « défavorisée », collège par collège. Nous vous demandons ces éléments qui existent puisqu’ils viennent de m’être communiqués pour les collèges de Malakoff ainsi que le taux de CSP « moyenne » car, comme vous le soulignez, ces situations familiales restent modestes.D’ailleurs on peut se demander pourquoi le paragraphe qui permettait, je cite, « d’appliquer également le taux de 62€ (devenu 63€) aux collèges ayant certes un pourcentage d’élèves issus d’une PCS défavorisée inférieur à 30% mais ayant un pourcentage d’élèves issus de la PCS moyenne supérieur à 45% » a été supprimé alors qu’il répondait à cette préoccupation.Quatre collèges étaient concernés l’an dernier, 23 l’auraient été cette année. Ce qui était valable l’an dernier, ne le serait plus cette année alors que le phénomène semble s’être amplifié ? Nous demandons la réintroduction de cette mesure et son application aux collèges concernés. Autre remarque la faiblesse de l’augmentation des crédits pédagogiques de 1,5 à 1,9% selon les taux alors que le taux de l’inflation se situe autour de 2%. Les crédits chauffage augmentent, eux, de 2 à 2,6%.Il est d’ailleurs étonnant que les collèges ayant moins de 30% de professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) « défavorisées » soient davantage réévalués que les collèges qui ont plus de PCS « défavorisée ». Nous demandons une augmentation de 2% pour tous les taux et faisons la même remarque et la même proposition pour les CLA, les classes de découverte professionnelle et les SEGPA qui n’apparaissent plus dans le rapport. Il est également préoccupant que 42 des 97 collèges aient des crédits pédagogiques en diminution, 19 sont situés en ZEP ou REP et 10 n’atteignent que 65 à 85% de leurs crédits 2007. Pourquoi ? Pourquoi les collèges de Villeneuve, Anne Franck Antony, Victor Hugo Nanterre ne sont pas au taux maximum de subvention ? Pourquoi Joliot-Curie Bagneux et Van Gogh Clichy ne bénéficient que d’une subvention faiblement bonifiée alors qu’en prenant les CSP moyennes, ils auraient droit à mieux ? Pourquoi Nicolas Ledoux Plessis et Jean Renoir sont traités comme des collèges ordinaires alors qu’ils sont respectivement à 71,9%  et 58,3% de CSP défavorisée et moyenne et classés REP et ZEP ?Il est nécessaire de donner tous les éléments qui ont conduit aux subventions proposées au vote aujourd’hui : effectifs, répartition des crédits d’enseignement, des dotations forfaitaires. Ils étaient annexés au rapport l’an dernier, Nous demandons ces mêmes documents.La réflexion sur les critères qui conduisent au calcul des subventions de fonctionnement des collèges doit être approfondie. Il serait intéressant de se rapprocher des données de l’Inspection académique pour le calcul des dotations horaires de fonctionnement, souhait exprimé par la communauté éducative, hier, au CDEN ainsi qu’une demande de concertation préalable.Pour 2008, nous proposons donc qu’aucun taux de subvention ne soit diminué et de porter à 2% les augmentations proposées pour les crédits d’enseignement.Quatre lignes sont consacrées à « l’Internat de la réussite Auguste Renoir» pour proposer une subvention de fonctionnement de 70 000€ et une subvention forfaitaire de 3 000€. Après l’échec de l’internat et les résultats plus que mitigés de l’an dernier, un bilan aurait pourtant été utile d’autant que le besoin d’internats pédagogiques qui permettent une formation particulière que ne proposent pas les établissements proches du domicile de l’élève et d’internats à vocation sociale qui sépare l’élève de son milieu reste très important.Enfin, pour ces crédits destinés à la pédagogie, nous continuons de demander :
  • une meilleure prise en charge des outils de scolarité en intégrant les crédits nécessaires à l’achat d’une calculatrice,  de cahiers de travaux dirigés, d’ouvrages littéraires et des fournitures de bases pour les élèves de SEGPA.
·         Pour les sorties pédagogiques et voyages scolaires, un abondement des crédits pour les établissements dont les pourcentages de catégories défavorisées crée  des besoins importants.·         Pour l’EPS, la réévaluation des crédits pour l’utilisation des gymnases municipaux et l’élargissement de ces crédits aux autres installations sportives comme la piscine, priorité des programmes de 6ème. Je terminerai sur la question de la demi-pension qui est, vous le savez,  une question à laquelle notre groupe est particulièrement attaché notamment au travers de l’application du quotient familial qui permet au plus grand nombre de collégiens de bénéficier d’un repas équilibré le midi. Depuis 2007, la restauration scolaire est sous l’entière responsabilité du Département et la convention cadre fixant les modalités d’exercice  des compétences dévolues au Département a intégré l’aide départementale à la demi-pension « en vertu du principe d’équité entre les collèges et les familles dans une situation similaire ». Comme vous le savez, l’adoption par les collèges de cette convention cadre a suscité de nombreuses questions et débats dans les collèges et dans cette assemblée, et quelques collèges n’ont à ce jour toujours pas signé cette convention.Alors qu’il m’avait été précisé en séance qu’il n’y aurait aucun obstacle au versement des crédits demi-pension pour les collèges n’ayant pas adopté la convention, le paiement de l’aide départementale à la demi-pension a été bloqué pour ces collèges pour le deuxième et troisième trimestre 2007.Ce blocage abusif conduit les collèges concernés à utiliser leurs fonds sociaux pour la demi-pension ce qui n’est pas légal et a évidemment des limites.Alors qu’une convention spécifique existe toujours pour les cités scolaires et les collèges privés, il me semble que notre département est en mesure de trouver une solution pour remédier à cette situation et d’entendre les collèges en question.Pour terminer, nous voterons ce rapport. Nous le voterons en rappelant une nouvelle fois la nécessité d’informations et de débats sur toutes les questions soulevées qui sont le quotidien des collèges. 

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