Intervention de Catherine Margaté sur le rapport 06.263- Convention du département avec les collèges
Monsieur le Président Sarkozy, cher(e)s collègues,
Nous nous abstiendrons sur ce rapport car il s’agit de la suite logique de l’application des lois de soi-disant décentralisation qui se traduisent, en fait, par le désengagement de l’Etat, la mise en concurrence des territoires et des citoyens dont l’objectif n’est pas d’améliorer le système éducatif national mais de réduire la dépense publique.

Notre position reste donc inchangée devant ce nouveau transfert que le Gouvernement impose aux collectivités locales et aux Départements en particulier, se délestant ainsi d’importantes responsabilités.

Ces transferts génèrent des inégalités accrues avec des moyens qui ne seront plus les mêmes d’un département, d’une région à une autre, et donc des inégalités accrues pour  les populations notamment ceux et celles qui ont le plus besoin des services publics.
Dans ce contexte, l’annonce récente de la suppression de 8 700 postes dans l’Education nationale soit trois fois plus que l’an dernier est une insupportable provocation.
Les besoins immenses pour permettre à chacun d’accéder à un haut niveau de culture commune et à une formation de qualité devraient, tout au contraire, être l’objet d’une  véritable mobilisation nationale sur les enjeux de l’école et du système éducatif. C’est donc dans une situation qui s’annonce tendue pour la prochaine rentrée que nous envisageons ce nouveau rapport.
Nous avions demandé, en décembre dernier, que le projet de cette convention nous soit communiqué et que son élaboration fasse l’objet de négociations avec les représentants des personnels et leurs syndicats.
Nous avions également marqué notre inquiétude devant les nombreuses questions posées dans les conseils d’administration sur la restauration, l’entretien des établissements, la maintenance informatique et le risque de leur externalisation.
Sur ces questions, l’inquiétude demeure. Restent toujours posées, les questions de la non-compensation intégrale de ces transferts sur fond d’insuffisance de personnels techniciens, ouvriers et de services et nous vous redemandons un recensement précis des besoins de tous les collèges.
Une exigence renouvelée face aux problèmes de remplacement de personnel rencontrés dans les établissements et l’annonce de contrats d’avenir et d’accompagnement à l’emploi pour les collèges sur les fonctions TOS.
Des contrats de droit privé, de 20h, rémunérés au SMIC pour une période ne pouvant excéder deux ans. Toutes les garanties de protection nécessaire pour ces salariés ne sont pas requises. La convention de contrat d’avenir ne prévoit pas de mesures impératives d’accompagnement. Il n’existe pas non plus de contrainte concernant la sortie du dispositif.
Ces emplois précaires ne sont pas la solution dans les établissements scolaires d’autant que le rapport le note très justement : « les personnels techniciens, ouvriers et de service sont membres de la communauté éducative ».
Il nous semble, en effet, que l’unicité des personnes intervenant dans le cadre de l’Education nationale est une notion importante. C’est pourquoi, ils revendiquent une réponse globale avec une équipe stable, des personnels en nombre suffisant et de limiter la précarité en faisant diminuer le nombre d’agents en situation contractuelle, en favorisant leur intégration dans la fonction publique.
L’annonce « d’équipes mobiles d’ouvriers professionnels et de services mutualisés dans les domaines relevant de sa compétence » est loin d’apporter l’assurance que cette convention est fondée comme il est dit dans le rapport « sur les principes de la continuité du service public et de l’autonomie des établissements ».
Comment ne pas le déplorer devant l’importance des problèmes rencontrés  dans les collèges avec un encadrement éducatif en baisse et des moyens de surveillance insuffisants.
Quelques mots sur la demi-pension désormais entièrement sous la responsabilité du Département. Cela n’a évidemment échappé à personne, parmi les dispositions qui concernent la restauration,  figure l’attribution de l’aide départementale à la demi-pension en « application du barème fixé par le Département ».
Il aura donc fallu attendre plus de 15 ans pour étendre ce droit à tous les collégiens du Département. Bien sûr, nous nous félicitons que le barème fasse son entrée dans tous les collèges du département à la rentrée prochaine mais j’y reviendrai puisque la demi-pension fait l’objet d’un rapport.
Je terminerai en rappelant l’importance de convoquer la commission départementale d’évaluation des transferts et des compétences et d’obtenir communication de l’évaluation de la mise en place de cette convention qui doit passer en discussion dès les premiers Conseils d’administration de la rentrée 2006.

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