SEANCE DU CONSEIL GENERAL - DU 8 OCTOBRE 2004 - INTERVENTION DE CATHERINE MARGATE - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE DE FRANCE- L’ARTICULATION DE LA POLITIQUE D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE AVEC LA POLITIQUE D’EDUCATION PRIORITAIRE 

Ce rapport appelle de notre part plusieurs remarques. D’abord budgétaires avec des crédits d’enseignement qui chutent de 4,7%, de 1998 à 2001. Résultat d’une politique de reports de crédits successifs et anormalement élevés des investissements. 68,3 M€ (448 MF) en 2001, plus que les crédits inscrits au BP 2002.

Les dépenses de fonctionnement directes, elles augmentent de 13% dans la même période. Mais ce sont les crédits liés au Plan de la réussite scolaire, sujet qui nous intéresse aujourd’hui, qui progressent de façon bien plus importante : + 67,6% de 1998 à 2004.

Alors que ces crédits représentaient 20% de la dotation de fonctionnement des collèges, elles en représentent aujourd’hui 39%. Une augmentation « qui s’accompagne, à partir de 2001, de sa moindre lisibilité dans les documents budgétaires dont disparaît le sous-chapitre Plan pour la réussite scolaire », dénonce la Chambre régionale des comptes.
Ces actions éducatives qui avaient l’ambition affichée de s’attaquer à la racine du mal de l’échec scolaire dans les quartiers difficiles continuent d’avoir un impact limité.

Il y a les chiffres, PREMIS touche en 2003-2004 uniquement 12 collèges ZEP et seulement 500 élèves ; et si 13 000 élèves sont concernés par les 781 ateliers APRES, 45% concernent les dédoublements d’itinéraires de découvertes.

Il y a surtout la modestie des résultats obtenus dans notre département qui ne se démarquent nullement de ceux obtenus au plan national.

Pointés dans le bilan 2002 pour le PAL, les ateliers Net Plus Ultra et Prémis, ces résultats ne sont pas étrangers à la nouvelle orientation de la majorité départementale, prise en juin dernier, de recentrer les actions éducatives sur la mobilisation des enseignants volontaires, au profit des élèves qui en ont besoin. Une position dont nous avions alors souligné le lien avec le peu d’engouement des établissements devant l’empilement et la lourdeur de divers dispositifs et leurs résultats incertains.

Il y a enfin l’absence d’un véritable bilan de toutes ces actions. 7 évaluations lourdes ont été réalisées depuis 1990 nous dit-on, 4 nouvelles études ont été décidées en 2005 mais pour quels résultats ?
Nous demandons d’avoir connaissance de ces évaluations dont la Cour Régionale des Comptes suggère de mieux utiliser leur enseignement pour adapter les dispositifs, en les articulant avec les évaluations menées par l’Etat. C’est le moins que l’on puisse faire car ces actions éducatives ne restent toujours qu’un petit plus pour un certain nombre d’élèves mais ne règlent rien au fond.

La situation des élèves en difficulté scolaire, voire en rupture avec le monde scolaire, situation qui ne doit pas être sous-estimée, ni banalisée, appelle de vraies réponses. Nous l’avons dit et le redisons encore, aujourd’hui, cela passe d’abord par une volonté politique de renforcer les dispositifs de l’Education Nationale pour qu’elle remplisse mieux son rôle.

On sait, par exemple, qu’une baisse plus nette des effectifs dans les établissements les plus en difficultés, des politiques différenciées pourraient permettre de réduire les inégalités. Au lieu de cela le budget de l’école s’inscrit dans la poursuite d’une politique de réduction des dépenses publiques.


Dans ce contexte, le financement par le Département du dédoublement des IDD est tout à fait contradictoire avec ce qu’il faudrait faire. D’abord parce que cette décision a été prise alors que les collèges restituaient, dans le même temps, 1% de leur dotation horaire. Nous regrettons d’ailleurs qu’aucun bilan n’accompagne ce rapport, d’autant que, devenus aujourd’hui facultatifs, que vont devenir ces IDD ?
Rappelons que les IDD, ont été pris sur des heures de Français et de Mathématiques dans les établissements. Il aurait été plus efficace de donner à tous les élèves les heures d’enseignement, de soutien auxquelles ils ont droit.


Les médiateurs sont appréciés comme un apport supplémentaire répondant à un besoin d’adultes face à l’insuffisance de personnel d’éducation et d’accueil, du nombre d’assistants sociaux, de médecins, d’infirmières, de conseillers d’éducation. Problème particulièrement aigu en ce qui concerne les surveillants en cette rentrée suite à la suppression des emplois-jeunes.

Après 8 ans d’existence, 61% des collèges ont recours aux médiateurs, certains y ont renoncé. La précarité de leur statut entraîne souvent un manque de stabilité des équipes avec une trop grande rotation des médiateurs. Là aussi, il serait utile d’avoir un bilan, collège par collège, de ce dispositif.

Ce rapport est l’occasion de rappeler qu’au travers de ses compétences, le Département a les moyens de prendre des mesures pour de meilleures conditions d’étude, réduire les inégalités et progresser vers une véritable gratuité de l’école.

C’est le sens de nos propositions.

• Il faut aller plus vite dans la rénovation et la construction de nouveaux collèges, anticiper, ne pas répondre seulement lorsque les collèges craquent ; desserrer les effectifs avec des collèges ne dépassant pas 600 élèves en priorité pour les REP ou ZEP.

• Revenir à un autre équilibre entre les actions éducatives et la dotation de fonctionnement des collèges en donnant aux collèges les moyens nécessaires à leur fonctionnement : crédits prenant en compte l’augmentation du coût des fournitures, permettant mieux la prise en charge par les collèges des outils de la scolarité (voyages scolaires, cahiers de TD, lecture suivie…), d’accélérer la mise en place des dispositifs permettant d’agir contre la fracture numérique notamment par des équipements informatiques.

• De nouveaux critères d’attribution pour les subventions de fonctionnement des collèges sont nécessaires, plus en lien avec le quotidien des établissements et les difficultés que rencontrent l’ensemble des collèges.

• Pour les collèges ZEP qui concentrent les difficultés, décider d’un abondement de leur budget de fonctionnement à l’image de ce que fait le Conseil Régional pour les lycées (+15%)

• Créer une bourse « collégiens » de 150 euros pour que les familles notamment les plus défavorisées puissent faire face au coût toujours très élevé de la rentrée scolaire.

• Redonner un nouvel élan au dispositif d’aide à la demi-pension pour un quotient familial dans tous les collèges du département.

• Enfin, le rapport mentionne que le Département ne mène plus aucune action contractuelle périscolaire avec l’Etat ou les communes depuis qu’il ne participe plus, en 2003, au dispositif « Ville Vie Vacances ». Nous demandons la mise à plat des actions périscolaires Etat – Département - Communes pour établir, à partir de la réalité de terrain, une meilleure coordination et cohérence de ces actions.


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