fibre-thd92SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 17 OCTOBRE 2014 -GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Intervention de Patrice Leclerc Rapports 14.86 et 14.89 – THD

Monsieur Le président,

Enfin ! Je pourrais me contenter de ce mot unique pour décrire le sentiment de notre groupe à la lecture de ces rapports relatif au déploiement du Très haut débit dans notre département. La majorité départementale, après 10 ans d'alerte répétée sur les incohérences de vos choix en matière de déploiement du Très Haut Débit dans les Hauts-De-Seine, réalise enfin que la délégation de service public consentit à la société Sequalum –Numéricable n'était pas une solution efficace et utile à nos concitoyens. 

Pour une délégation de services attribuée en décembre 2007 prévoyant à terme le raccordement de 800 000 logements, au 21 juillet 2014, à un an de la fin du délai contractuel de déploiement, il y a seulement 113 000 prises raccordées et uniquement 19 000 abonnés pour une subvention publique versée au délégataire de 27 millions d'euros. Le résultat est loin des attentes. Nous vous avions prévenu.

Je voudrais vous rappeler les raisons de notre opposition en 2007 et les points sur lesquels j'avais particulièrement attiré l'attention de notre assemblée.

Outre le premier argument, qui reste à nos yeux le plus important, à savoir le montant astronomique consentie à une société privée. 59 Millions, le coût de la construction de trois collèges !!!

Nous nous étions interrogés, en premier lieu, sur le choix de Numéricable qui venait d'être placé sous le contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tant elle avait maltraitée ces clients, sans parler de ses choix de gestion en matière de ressources humaines bien loin des recommandations sociales du développement durable. Secondement, les rachats vente successives du capital de cette société à tiroir, ne nous paraissait pas être gage d'une stabilité suffisante pour assurer la continuité du service public. Notre troisième argument reposait sur la fragilité des engagements de Numéricable concernant les réseaux dont elle n'était pas propriétaire et qu'elle allait déléguer sur une longue durée à un tiers délégataire sans que jamais ne soit évoquée la question de biens de retour à l'issue de la convention de délégation. Autrement dit, vous décidiez de subventionner grandement une entreprise privée, plusieurs fois épinglées pour avoir refusé les retours de concessions.

Depuis 2007, à plusieurs reprises, avec mes collèges Vincent Gazeilles et Guy Janvier, nous n'avons cessé de vous alerter sur les risques financiers pris par le département, et surtout celui de décevoir les altoséquanais qui pensaient être raccordés très rapidement et risquaient de ne pas l'être.

A plusieurs reprises, la majorité départementale et son Président Patrick Devedjian auraient dû prendre la mesure de la gabegie financière qui se préparait. Vous n'étiez pas obligés de continuer dans l'impasse d'une décision d'affichage d'un président de conseil général, Nicolas Sarkozy, en campagne pour la présidentielle.

En juin 2013, nous écrivions à tous les Conseillers généraux une lettre argumentée proposant que « Nous fassions le constat que Sequalum/Numéricable rend une prestation non conforme en fin de phase 1, et que nous diminuions notre subvention en proportion de la baisse des investissements constatée et que nous décidions de ne pas enclencher la phase 2 pour éviter d'engager davantage d'argent public. »

Lors de la séance du 21 juin 2013, malgré cet avertissement sérieux et documenté, la majorité UMP/UDI et non-inscrits votait « comme un seul homme » la poursuite de la phase 2 en raillant l'opposition qui « ne comprenait rien à rien ».

Je pense que je vais relier les interventions de nos collègues ou ex collègues Sarkozy, Guillet, Solère et vous meme lorsque vous nous répondiez. Cela ferait un beau bétisier ! Peut-être meme que la société Tactis qui vous a conseillé, a déjà pensé a publier un tel livre pour maintenant en conseiller d'autres sur ce qu'il ne faut pas faire ?

Bref, chers collègues de la majorité UMP UDI et non inscrits, vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avions pas prévenu. Vous etes dans ce dossier complétement responsables d'une gestion irresponsable.

Monsieur le président,
Chaque fois vous avez fait délibérer notre assemblée aux forceps tant pour le contrat initial avec Numéricâble que pour les six avenants successifs.

Lors du débat sur l'avenant n°6, je vous alertais en vous disant de prendre le temps nécessaire vu l'annonce de la fusion SFR/Numéricâble qui était en cours et qui allait être soumise à l'Autorité de la Concurrence.

Vous ne nous avez pas écoutés et vous avez fait voter ce sixième avenant !

Aujourd'hui vous avez la même précipitation pour - virage à 180°- nous faire voter la résiliation du contrat. Peut-etre allez vous écouter mon conseil aujourd'hui, je vous couterai moins cher que vos conseillers au final !

La résiliation pour faute est prévue par le contrat et rigoureusement encadrée par la jurisprudence. Mais tout élu responsable, avant de proposer la résiliation pour faute, se doit d'indiquer à son assemblée délibérante les données exactes du projet tant techniques qu'économiques et les différents scénarios possibles.

Car une résiliation pour faute n'est pas un acte neutre. Le délégataire, Sequalum en effet, accusé de fautes, défendra ses intérêts.

Pour aboutir à une résiliation pour faute, plusieurs conditions doivent être réunies :

• 1ère condition : la faute doit être caractérisée par des constats précis de l'autorité délégante. Or vous avez accepté, contre notre avis, tous les avenants du délégataire. Si la faute n'est pas caractérisée, la résiliation est requalifiée par le juge en résiliation au nom de l'intérêt général. Dans ce cas, l'autorité délégante donc le Conseil Général des Hauts-de-Seine (CG 92) devra indemniser les bénéfices escomptés par le délégataire au compte d'exploitation prévisionnel jusqu'à la fin de la concession. Or vous avez signé une concession d'une durée de 25 ans et nous n'en sommes qu'à la sixième année! Vous n'avez pas fait cette hypothèse et nous n'avons aucune estimation.

• 2ème condition : l'autorité délégante, le CG 92, doit avoir une connaissance exacte des biens réalisés par le délégataire et de leur classification: biens propres appartenant au délégataire, biens de retour revenant au délégant et biens de reprise que le délégant peut racheter. Les rapports d'activités de Sequalum, que votre majorité a acceptés, font apparaître que des biens essentiels à la DSP sont qualifiés de biens propres (locaux techniques). Vous n'êtes en outre pas d'accord avec Sequalum sur l'évaluation des différents biens, ce qui est un handicap énorme en cas de résiliation pour faute.

Ces deux conditions expliquent les écarts de chiffres entre vos estimations et les demandes de Sequalum.

Sequalum demande 190 millions d'euros d'indemnisation. Vous, vous pensez que la valeur nette comptable (VNC) du réseau réalisé par le délégataire ne vaudrait que 65 millions, somme que le Conseil Général aurait à débourser pour la donner à Sequalum.

Alors, bien sûr, vous allez nous dire que vous avez émis des pénalités de retard à hauteur de 45 millions. Mais émettre des pénalités de retard ce n'est pas les percevoir. Sequalum va montrer qu'en signant les six avenants successifs, vous avez accepté les retards accumulés.

Vous allez aussi nous dire que vous allez revendre le réseau existant. Mais votre plan B, après l'acte de résiliation, est vide.

Comme vous avez accepté dans le contrat initial que le réseau Sequalum soit construit dans les nœuds optiques de Numéricâble, quel opérateur va vouloir s'intéresser à ce type de réseau, qui dès le départ - et c'était une des raisons pour lesquelles l'opposition n'a pas voté le contrat initial - n'était pas indépendant de l'opérateur Numéricâble ? De plus, vous indiquez dans les documents transmis que le réseau n'est pas complet !

C'est pourquoi, nous ne pouvons pas vous suivre et vous donner un chèque en blanc pour la résiliation.

Nous demandons :

- 1°) le descriptif exact du réseau physique de Sequalum, ses interactions avec le réseau de Numéricâble,

- 2°) les parties du réseau qui sont les biens propres de l'opérateur, les biens de retour et les biens de reprise,

- 3°) l'évaluation financière de ces différents types de segments du réseau,

- 4°) les parties du réseau qui peuvent être revendues et à quelle estimation de prix de la part des domaines.

Vous évoquez aussi la possibilité que quelques parties du réseau puissent être exploitées en régie avec des marchés d'exploitation passés avec des sociétés privées.

Il y a semble-t-il 19 000 abonnés au réseau Sequalum. Quelle sera la continuité du service ? Et à quel prix pour eux et pour le Conseil Général ?

Vous nous présentez ce dossier avec de grandes inconnues économiques. Nous ne sommes pas en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause, les élus que nous sommes n'avons pas l'information suffisante.

Après l'aventure avec Numéricâble qui nous a conduit dans le mur, vous nous proposez une nouvelle aventure solitaire avec encore davantage de risques.

Vous ne proposez aucune évaluation sérieuse des risques ni aucune hiérarchisation de ces risques car nous sommes bien conscients que ce dossier comprend plusieurs risques importants pour notre Conseil Général.

Vous dites : on résilie d'abord on réfléchira ensuite!

Vous jouez avec l'argent du contribuable.

Je vous propose la création d'une commission spécifique sur ce dossier pour prendre le temps d'en prendre connaissance dans toutes ses dimensions et pour pouvoir bâtir différents scénarios d'évolution possible pouvant être présentés à notre assemblée.

De plus l'Autorité de la Concurrence doit donner, d'ici fin octobre/début novembre, son avis sur la fusion Numéricâble/ SFR.

Il est préférable d'attendre cet avis de l'Autorité de la Concurrence pour savoir quel type de groupe nous aurons en face de nous dans la négociation.

Enfin nous sommes inquiets pour le développement du très haut débit dans les zones qualifiées de quartiers de basse densité par l'ARCEP. Autant on peut penser que les grands opérateurs nationaux vont continuer à déployer dans les zones denses, ce ne sera pas le cas dans les zones non denses.

Je vous propose la création de cette commission à l'image de celle créée lors du montage initial du projet.

Si vous refusez cette proposition de bon sens, soucieux des finances publiques, nous ne pourrons pas prendre part au vote.

Merci de votre attention.

Attachments:
Download this file (DSP_THD.pdf)DSP_THD.pdf[rapport CG92]305 kB
Download this file (THDSeine_resiliation.pdf)THDSeine_resiliation.pdf[rapport CG92]265 kB

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