SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 21 JUIN 2013 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

 

Intervention de Patrice LECLERC - Rapport 13.14 – THD92

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

Je ne vais pas redire ici les arguments développés dans les quatre pages que j’ai envoyées à chaque élu du CG92. Personne ne pourra dire, je ne savais pas.

Vous pouvez, nous pouvons dire ensemble : « stop ou encore » sur un projet qui depuis son origine pose des problèmes de mise en œuvre avec le délégataire. Lors d’une séance publique, Patrick Devedjian répondant à une de nos interpellations reconnaissait que grâce à l’intervention au Tribunal administratif de son opposition, l’exécutif départemental avait pu faire un avenant plus avantageux pour notre collectivité. Une façon indirecte de reconnaître l’utilité et le bien-fondé de notre intervention sur ce sujet.

Depuis le début, avec mes collègues Vincent Gazeilles et Guy Janvier nous contestons l’opportunité d’engager 59 millions d’euros dans ce projet. Les groupes communiste et citoyen, Socialistes et Europe écologie les Verts votent contre les délibérations, argumentent et démontrent les risques financiers pris par notre département, et surtout celui de décevoir les altoséquanais qui peuvent penser être raccordés très rapidement et qui risquent de ne pas l’être.

J’ai le sentiment, avec ce dossier THD92, d’être en présence d’un dossier pouvant relever des « écuries d’Augias » dénoncées par le président du Conseil général.  Un peu comme la SEM Coopération, le Pôle Léonard de Vinci, la maison de l’Outre mer, etc… Avec mon groupe j’ai dénoncé, année après année, ces dossiers et sur lesquels vous êtes majoritairement revenu en décidant de fermer les structures, de commencer à diminuer les dépenses.

J’en appelle donc à votre expérience, à votre raison. Vous pouvez aujourd’hui arrêter les frais, éviter d’être pris en contradiction avec vos électrices et électeurs à qui l’on promet qu’ils seront raccordés au THD rapidement grâce aux 59 millions donnés sous forme de subvention à Séqualum dont l’actionnaire unique et principal est Numéricable.

En gros le rapport 13.114   explique que sur la phase 1 le délégataire a moins investi que prévu, et que sur la phase 2, il fera encore davantage d’économie mais qu’il y a lieu de maintenir la subvention phase 2 de 34 M€, soit un total de 59 millions d’euros.

Vous voyez comme moi la distorsion de traitement que votre majorité développe : d’un coté quand une association a 10 ou 20 adhérents de moins on baisse sa subvention sur critères, de l’autre coté quand une entreprise privée investie moins que prévue on ne bouge pas la subvention…

Et alors géniale idée pour camoufler le cadeau, on nous dit que dans sa grande sévérité le Conseil général  prévoit une clause de retour à meilleure fortune plus intéressante pour le département. Mais savez vous que cette clause ne sera sans doute jamais utilisée puisque le délégataire dit déjà qu’il gagnera moins d’argent que prévu à cause de retards pris par le délégataire et sa mauvaise appréciation économique du dossier.

En plus des questions posées dans mon courrier, sur lesquelles j’espère que nous aurons des réponses précises, et à la lecture plus précise du document, je rajoute ces questions ou remarques:

P. 31 : On a le détail des sites publics mis à disposition du délégataire pour abriter des NRO ou SRO1 (une dizaine dans des collèges) mais pas les conditions dans lesquelles ça a été fait – il pourrait être utile d’en savoir plus car la mise à disposition de ces collèges constitue de fait une nouvelle aide publique

P. 34 – 35 : Sur le nombre de prises raccordables où l’on découvre que le délégataire (et le département) compte comme prises raccordables des prises sur lesquelles ont été constatés des blocages (64 000 quand même) mais qui sont quand même comptabilisées dans le total pour arriver au chiffre qui permet de dire que Sequalum a atteint et même dépassé ses objectifs ! (une des raisons du « blocage » est la simple application de la décision de  l’Arcep  concernant un règlement de différend entre FT et Numéricable pour accès aux fourreaux de FT qui donne raison à FT pour que Numéricable respecte les mêmes conditions que les autres opérateurs, ce qui est quand même normal !. De fait, ces objectifs ne sont pas atteints si on ne compte pas ces prises qui en réalité ne sont effectivement pas raccordables.

P. 37 : Interrogation du même type sur les prises raccordées : on ne comprend pas bien si les servitudes demandées par Sequalum, acceptées par le département, sont comptabilisées comme prises raccordées… auquel cas (il y en a 75 841) ça ferait beaucoup dans le total de prises raccordées (alors même qu’elles ne le seraient pas) – ces servitudes ont-elles été réellement mises en œuvre ?

P. 46 : Vous parlez  des accords de co-financement du câblage dans les immeubles conventionnés par Sequalum mais rien n’est dit sur ce que fait Sequalum dans les immeubles conventionnés par les autres opérateurs.

 

Sur les perspectives de déploiement en phase 2.

P. 59 : Sequalum parle de son plan d’affaires dégradé avec, forte baisse du CA prévisionnel à horizon 25 ans (fin de la DSP) – 200 M€ et chute du TRI, mais le département dit qu’il faut nuancer au regard notamment « de la pertinence de l’évaluation effectuée par Sequalum des impacts économiques des évolutions du contexte technique, économique et réglementaire (travaux effectués par Tactis) » - on comprend en gros que le département subodore quand même que les modifications réglementaires de l’Arcep ont pu diminuer les coûts de déploiement de Sequalum, davantage que ce qui est déjà dit dans le rapport (- 13 M€).

La démonstration est encore plus étonnante p. 60 ou selon les conclusions de Tactis, qui travaille pour le département, l’impact des évolutions du cadre juridique et la baisse des flux de trésorerie sont à pondérer, mais qu’il n’est pas nécessaire de réviser le montant de la subvention (tout en recommandant de renforcer la clause de retour à meilleure fortune) !

En gros le département admet que 1/ Sequalum dépense moins que prévu, 2/ le cadre réglementaire n’impacte pas les déploiements  du délégataire comme celui-ci le revendique, 3/ mais quand même, pas la peine de toucher à la subvention même en phase 2 !

P. 61 : On note cette réflexion du département, longtemps niée par Sequalum, selon laquelle  « le principe de mutualisation était connu au moment de l’élaboration du plan d’affaires initial » ! (dès novembre 2006) – et donc que Sequalum aurait pu en tenir compte pour diminuer les coûts de déploiements et revoir son plan d’affaires !

P. 62 : Les économies liées à la réutilisation des fourreaux de FR sont de 35.6 M€ (et non 20.4 M€ comme dit Sequalum) – à l’inverse, les surcoûts du câblage vertical dans les zones 2 et 3 sont moindre que ceux revendiqués par Sequalum (19.2 M€  37.6 M€)

Sequalum indique des surcoûts en zone pavillonnaire (3.2 M€), démentis par Tactis (qui pense, qu’en fait, ils vont faire des économies) – d’autres surcoûts sont minimisés par Tactis qui estime in fine que Sequalum devrait économiser sur la phase 2 jusqu’à 44.3 M€ (Sequalum dit seulement 6.9 M€). Tactis estime aussi que Sequalum minimise les recettes à venir.

Et malgré tout ça on maintient la subvention de 34 M€ pour arriver à un total de 59 millions !

Ces éléments m’amènent à vous proposer que :

-        Nous fassions le constat que Sequalum/Numéricable rend une prestation non conforme en fin de phase 1, et que nous diminuons notre subvention en proportion de la baisse des investissements constatée.

-        Nous décidions de ne pas enclencher la phase 2 pour éviter d’engager plus d’argent public ou au pire nous diminuons le niveau de subvention publique sur la phase 2 pour tenir compte des baisses d’investissement du délégataire.

Nous pouvons, sans frais, arrêteraujourd’hui cette gabegie d’argent public donné au privé. Cela dépend du vote de la majorité UMP, NC NI.


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