SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2011 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Intervention de Patrice LECLERC - Rapport 12.177sur Séqualum – THD92

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

Avant d’entrer dans le fond du dossier, 3 remarques liminaires :

  • Pour la troisième année consécutive, le délégataire Séqualum remet en retard son rapport d’activité à notre assemblée. Nous devrions étudier ce rapport au mois de juin. Cela n’est pas le cas une fois de plus. Cela démontre soit le peu de respect de notre assemblée de la part du délégataire, soit la difficulté à établir un rapport et un avis de nos services permettant de faire en sorte que les graves dysfonctionnements ne conduisent pas à l’arret du projet ! Devant mes demandes répété d’obtenir ce rapport 2011 vous m’avez répondu, vous l’aurez en octobre puis en décembre avec un point sur la phase 1. Nous avons le rapport, mais pas de point sur la phase 1 car vous allez repousser de 6 à 9 mois le délais accordé au délégataire.
  • A plusieurs reprises dans le rapport vous vous félicitez du fait que « le réseau THD Seine a proposé des offres attractives ». je suis tenté de vous dire : heureusement car c’est le seul a être subventionné et nous allons certainement y mettre 59 millions d’euros !
  • Vous nous avez vendu la neutralité de Sequalum, son actionnaire principal est tout de même numéricable et les salariés sont détachés de numéricable. C’est comme si vous créez un garage avec argent public pour laisser le choix aux clients sur les différentes marques de voiture, mais que les vendeurs soit tous salariés de renault. Ils vont vendre quoi à votre avis ?

J’en viens maintenant à deux questions de fond sur le compte rendu technique et financier 2011 de Séqualum.

Sur le bilan de la couverture du THD Seine établie à fin 2011, soi un an avant la fin de la Phase 1.

Le bilan de l’année 2011 fait apparaître une progression importante :

- des logements en immeubles conventionnés : 129 361,

- du volume de prises « raccordables » : 200 381,

et, en contrepartie, la quasi inexistence de prises « raccordées » réalisées (126 au

lieu des 39 400 prévues à ce jalon).

Or, il faut rappeler que le périmètre fonctionnel et technique du réseau a pourtant déjà été modifié à la baisse par l’avenant 1 qui a réduit le champ des obligations de couverture du délégataire :

  • les obligations liées aux prises FTTH « raccordées », soit 573 000, ne recouvrent plus le maillage optique de la totalité des colonnes montantes et des zones pavillonnaires du département mais uniquement l’adduction du Point de Mutualisation par le Réseau départemental. Est en effet considéré comme « raccordé » « tout immeuble, bâtiment ou ensemble immobilier dont le Point de Mutualisation auquel il est rattaché est desservi en amont par le Réseau départemental (…) ».
  • Le délégataire est dispensé de raccorder la totalité des colonnes montantes et des zones pavillonnaires du département dès lors qu’un opérateur d’immeuble est intervenu : « Le Délégataire ne réalise la partie du Réseau située dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation que ceux pour lesquels il est désigné comme Opérateur d’Immeuble ». De la même manière, pour les Zones Pavillonnaires et d’activités, il est dispensé de la réalisation de la capillarité interne et de l’adduction des bâtiments, cette obligation étant désormais conditionnée et définie comme étant « sous réserve qu’il n’y soit pas procédé par un autre opérateur (…) ». Bref, dit autrement chers collègues, vous allez ramer pour expliquer à vos électeurs que vous avez mis 59 millions d’euros, qu’ils sont considérés comme raccordés mais que la prise est sur le trottoir au bout de la rue !

Les seules 126 prises raccordées montrent que le délégataire n’a pas cherché à assurer la continuité entre l’horizontal et le vertical. Cette démarche est liée à la volonté du délégataire de limiter les investissements et, très probablement les travaux de génie civil sur ces segments de l’horizontal :

  • en fait, les prises sont rendues aisément « raccordables » (NRO-SRO2) par l’emprunt des fibres de Numéricâble, qui a fait l’objet d’un contrat de location long terme (IRU) évoqué dans le rapport d’activité et signé avec Numéricâble le 19 décembre 20111. Sequalum emprunte uniquement le segment fibre du réseau de Numéricâble ce qui lui permet de rendre ses prises raccordables rapidement sur une bonne partie du périmètre et de rattraper ainsi son retard. Le CG92 indique qu’il a autorisé l’utilisation de ces fibres optiques par Sequalum, « par anticipation », par rapport à la signature de la convention. Cela permet en effet au THD Seine d’afficher un taux élevé de prises « raccordables » en quelques mois,

  • l’absence de prises « raccordées » correspond, là encore, à une stratégie délibérée de minimisation des investissements : ce segment sera déployé par le délégataire seulement s’il a une demande d’opérateur commercial. Et, dans ce cas, il ne fera pas davantage de génie civil mais empruntera le Génie civil de France Telecom dans le cadre de l’offre LGC-FTTx, désormais disponible à des coûts très réduits2. La publication de cette offre est évoquée à plusieurs reprises par le délégataire comme étant un changement majeur de la réglementation intervenu en 2011. Sequalum mentionne ce changement de stratégie de manière assez elliptique en page 18 du rapport d’activités. Il n’interviendra donc pas en pro-actif comme il est prévu par la convention mais à la demande. Cette démarche, du fait de la publication de l’offre LGC-FTTx de France Telecom est devenue une pratique courante chez les opérateurs qui déploient des réseaux FTTH. Mais, ici, elle devrait s’accompagner d’une sérieuse révision du montant de la subvention prévue par la collectivité pour les travaux de génie civil sur l’horizontal.

§ Entre l’emprunt des fibres optiques de Numéricâble (contrat long terme) et le recours au génie civil de France Telecom, et ce, seulement lorsqu’il y aura une demande d’opérateur commercial, le délégataire minimise fortement ses investissements sur la Phase 1.

§ _ Cette situation vient en complément de l’importante concession déjà faite par la collectivité dans le cadre de l’avenant 1, qui a transformé l’obligation, pour le délégataire, de déployer le réseau jusqu’à la prise chez l’abonné, en obligation de venir au seul point de mutualisation, situé en pied de bâtiment, dans les immeubles de plus de 12 logements3

Le rapport établi par la collectivité (n°12-177) in dique précisément : « selon le rapport du délégataire 32,5 M€ ont donc déjà été investis dans la réalisation des infrastructures (NRO, NRO-SRO2, SRO2-PM, prises). Ce montant est inférieur à celui prévu dans le plan d’affaires initial de la DSP qui est de l’ordre de 65 M€ pour la même période ». En tout état de cause, ce montant ne devrait pas être atteint, compte tenu des choix, fondés, d’optimisation du génie civil par le délégataire.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande monsieur le Président de communiquer à tous les élus de notre assemblée :

- le contrat long terme (IRU) signé entre Sequalum et Numéricable pour l’utilisation de ses fibres optiques avec le montant du contrat correspondant.

- Le tableau des investissements réalisés par le délégataire, s’ agissant notamment des locaux techniques de réseau, dont une partie d’entre eux appartiennent à Numéricable et qui font ainsi l’objet d’une modernisation.

2. Sur le traitement des Poches de Basse Densité retenues par l’ARCEP et leur impact sur les investissements de la Délégation de service public :

Dans son rapport d’activités, Sequalum évoque longuement les modifications introduites par l’ARCEP dans l’ingénierie du réseau à travers le découpage des

« Quartiers de Basse Densité » (QBD) au sein des communes en Zones très

Denses.

En revanche, il n’évoque pas la minimisation des investissements que cette qualification des Quartiers de Basse Densité implique désormais pour le délégataire. Selon les règles établies par l’ARCEP :

o le Point de Mutualisation est situé en dehors de la propriété privée, sur le

domaine public en amont du logement. Il peut comporter plus de 1000

lignes (minimisation du nombre de PM),

o obligation de ne déployer qu’une fibre optique par logement en lieu et

place de quatre liens fibre optique,

o les co-investisseurs payent selon un mode de commercialisation par

tranche (plus souple).

Le rapport d’activité de Sequalum n’évoque pas la cartographie de ces zones.

_ Quel est l’impact financier de la présence des QBD (Quartiers de Basse Densité) sur les investissements ?

Pour conclure je remarque que si le délégataire ne tient pas ses engagements et est loin des résultats attendus, vous vous tenez vos engagements financiers ! Vous êtes quand même de meilleur composition avec des entreprises comme Numéricable qu’avec les associations !


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