SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 6 FEVRIER 2009 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
QUESTION ORALE DE MONSIEUR PATRICE LECLERC A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
RELATIVE AU PROJET DE RESEAU DEPARTEMENTAL DE TRES HAUT DEBIT

Monsieur le Président,

Il me semble important d’attirer votre attention sur le fait que, Carlyle, l’actionnaire de référence de Numéricable, société avec laquelle vous avez voulu engager une convention de délégation de service public, est une société très représentative du capitalisme financier et prédateur. Ce capitalisme dénoncé en cette période de crise financière importante.

Le 21 décembre 2007, je vous mettais en garde sur le fait que Numéricable « est la seule société qui, en France, a été mise sous le contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes " DGCCRF". » (…) Le capital de Numéricable est  recomposé depuis ce jeudi 20 décembre 2007 avec l'entrée d'un deuxième fonds d'investissement, d'origine anglo-saxonne, Carlyle. »
Et je m’interrogeais à l’époque «  si l'annonce si précipitée du choix du Conseil général relayée dans la presse avant même que notre Assemblée ait délibéré, ne visait pas à valoriser encore davantage ces sociétés au moment où elles changent d'actionnaires. »
La situation financière internationale doit vous interroger sur vos choix. Vous faites prendre des risques financiers à notre collectivité car le montage financier de CARLYLE visant à endetter Completel pour pouvoir acheter Numéricable peut tourner mal… Surtout, si l’on rajoute que Completel doit rembourser une lourde dette à son actionnaire Carlyle. Nous devrions aussi être inquiets après l’annonce publique du DG de Numéricable sur le gel de ses investissements en France.

N’avons nous pas affaire à un montage financier précaire qui n’est que la conséquence de la recherche de profits à court terme : permettre aux fonds d’investissement Civen et Carlyle de  toucher des bonus les plus forts possibles ? Devons-nous, avec nos fonds publics encourager cela ?

Ne devrions nous pas nous intéresser sur le traitement dans les comptes de Carlyle group de Numéricable France, sur les intentions de ce fond très connu aux USA ? Ne devriez vous pas, Monsieur le Président, demander une étude à vos conseils sur Carlyle groupe qui a laissé une ardoise de 19 milliards de dollars l’an dernier dans une filiale portant son nom mais dont la maison mère s’est retirée sans le dire avant l’effondrement.

Monsieur le Ministre, allez vous laisser monsieur le Président du Conseil général utiliser des fonds publics pour encourager la relance d’un capitalisme financier prédateur d’emploi et de capital ?

Je souhaite aussi avoir des réponses aux questions posées par courrier avec mes collègues Guy Janvier et Vincent Gazeilles.

Avez-vous pris ce risque financier pour notre collectivité locale en  décidant de notifier le T0 puisque, si cette notification intervient avant que la Commission européenne ait rendu sa décision et que si cette décision se révèle défavorable, le délégataire aura droit à un versement indemnitaire correspondant à l’ensemble des coûts et charges par lui supportés (article 44 de la convention) ?

N’y a-t-il pas un problème si la société SEQUALUM SAS, société par actions simplifiée, immatriculée le 10 avril 2008, dispose d’un capital de 37.000 €, détenu par la seule société SEQUALUM PARTICIPATIONS SAS alors que l’annexe 8 de la convention précise que le capital de la société ad hoc doit être réparti entre, d’une part, une société de participations détenue par les trois sociétés précitées composant le groupement titulaire de la délégation de service public, à hauteur de 70%, et, d’autre part, la Caisse des Dépôts et Consignations et que le rapport de présentation de l’exécutif indique que cette société devra avoir un capital minimum de 25 M€.

Cette situation n’est-elle pas manifestement contraire tant aux dispositions de la convention qu’aux règles en matière de délégation de service public, la société délégataire ne pouvant être distincte du groupement choisi par le Conseil général.

Je ne reviens pas, ici, sur toutes les interrogations soulevées par notre courrier daté du 22 janvier 2009, mais nous souhaitons des réponses à toutes.

Je vous demande d’informer pleinement les élus sur l’état des décisions prises au nom du Département dans le cadre de la convention concernant ces différents points.

Et plus précisément, je souhaite savoir si le Conseil général a donné le T0 ? Si tel était le cas, je vous demande de la notifier par écrit aux élus.
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