Rapport 06.70
Convention provisoire de mise à disposition des services de l'Etat
direction départementale de l'équipement
Intervention de Christian Fischer
Monsieur le Président, Chers Collègues,


Ce rapport nous propose une nouvelle version de la convention soumise à l’Assemblée Départementale le 13 mai dernier ; « plus précise » soulignez vous et cela dans l’attente de la publication du décret de transfert de services de la DDE.


Comme nous l’avions expliqué à cette époque, cette convention provisoire s’inscrit dans l’application de la loi du 13 août 2004 qui transfère les 30 000 agents des directions départementales de l’équipement aux conseils généraux. Nous avions alors souligné notre désapprobation sur ces lois de décentralisation qui s’inscrivent dans un processus de désengagement de l’Etat et de privatisation des services publics. Le ministre des transports reconnaît d’ailleurs que nombre de conseils généraux sont réticents à cette perspective de transferts et que la concertation et la négociation au cas par cas se poursuivent.

Nous nous abstiendrons donc à nouveau sur ce rapport.

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