SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2013 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Vœu de Nadine GARCIA - Relatif  au forfait Améthyste Navigo

Le forfait Améthyste Navigo permet à de nombreuses personnes âgées ou handicapées sous certaines conditions, de pouvoir se déplacer sur l'ensemble des réseaux RATP et SNCF en Région Paris Ile de France.

Avec la mise en œuvre du gel du barème des impôts, nombre de personnes âgées retraitées se sont vu refuser l'attribution de ce forfait. En effet la modification du calcul fiscal a entrainé une augmentation de leurs impôts parfois peu importante mais suffisante pour dépasser le plafond fixé par le département. Ces personnes sont donc doublement pénalisées, elles subissent une perte nette de pouvoir d'achat du fait de l'augmentation de leurs impôts alors que leurs revenus restent identiques et elles n'ont plus accès à la carte améthyste.

Par ailleurs, en ce qui concerne le traitement des dossiers, nos concitoyens nous alertent quotidiennement sur le délai d'attente, qui est considérable, pouvant aller jusqu'à 3 mois, ce qui freine ou annule leurs déplacements durant cette période. Cette situation ne peut s'éterniser davantage, elle porte préjudice à une population qui vit déjà avec des revenus peu élevés.

Considérant que toutes les personnes âgées doivent avoir accès au même droit à la mobilité,

 

Considérant  que nous ne pouvons davantage pénaliser nos concitoyens du fait des effets désastreux du seuil actuellement en vigueur,

 

Considérant que la hausse des tarifs du transport au 1er janvier prochain pèsera encore plus  sur le pouvoir d'achat des personnes âgées nouvellement exclues du dispositif,

 

Considérant qu'il s'agit d'une mesure de justice sociale,

Les conseillers généraux réunis en séance plénière le 20 décembre 2013, décident :

- le relèvement du plafond fixé par le département (qui est aujourd'hui de 610 € pour une personne et de 763€ pour deux personnes) afin de garantir aux personnes âgées aux faibles revenus mais imposables injustement, de bénéficier du forfait Améthyste Navigo

- la mise en place de dispositions complémentaires visant à assurer le traitement des dossiers dans de meilleurs délais.



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