Rapport 10.259 - Contribution du département des Hauts-de-Seine aux débats publics EOLE – Arc Express - RTGP

Intervention de Catherine Margaté

Les conseillers généraux communistes et citoyens se félicitent qu’enfin un grand débat public ait lieu sur les futurs projets de transports qui concernent les habitants et les salariés des Hauts-de-Seine mais au-delà tous les franciliens.

Vous invitez dans votre rapport à prendre connaissance d’un certain nombre de cahier d’acteurs concernant les projets soumis au débat par la commission nationale du débat public (CNDP), je tiens à préciser que les villes de Bagneux, Gennevilliers,  Malakoff, Nanterre et le groupe Front de Gauche de la Région Ile-de-France ont aussi apporté leur contribution dans ce débat. Je vous invite également à en prendre connaissance.

Depuis plusieurs années, nous réclamons une relance massive des investissements dans les transports publics.  En effet, le désengagement de l’Etat en matière de transport, notamment pour de nouvelles structures, fait qu’aujourd’hui nous nous retrouvons dans une situation d’urgence pour répondre aux besoins dans ce domaine.

La création d’un réseau ferré circulaire, reliant directement les communes franciliennes situées autour de Paris n’est pas une exigence nouvelle, elle est réclamée par les élus locaux et les usagers qui vivent au quotidien « la galère » pour se rendre de leur domicile à leur travail. Les temps de trajets ont considérablement augmenté, le réseau existant est saturé.

La réalisation, à court terme, d’un métro circulaire pour répondre  aux besoins des usagers et au développement du territoire francilien - qui va conduire inévitablement à une augmentation du trafic des voyageurs -  est une nécessité.

La création d’un réseau de transport circulaire doit être un moyen de réduire réellement les inégalités territoriales et sociales qui fracturent l’Ile-de-France depuis des décennies. L’aménagement de l’espace francilien a favorisé l’émergence de quelques pôles de développement au détriment de l’essor des territoires environnants, éloignant de plus en plus les salariés de leur lieu de travail, générant zones de richesse et lieux de pauvreté, faisant des inégalités et de l’exclusion une réalité pour des millions de franciliens.

Ce projet de rocade en métro autour de Paris doit donc s’inscrire dans une ambition plus vaste de construction d’une métropole capable de répondre, dans une démarche collective, aux inégalités, ségrégations, relégations et exclusions qui frappent les populations par la construction de logements sociaux, le développement des services publics et d’équipements de proximité, le développement de l’emploi, le développement durable, la solidarité territoriale.

Celui-ci ne doit pas se faire au détriment de l’entretien et la rénovation du réseau de transports en commun existant. Les investissements de l’Etat doivent être accrus pour moderniser les infrastructures et le matériel des lignes actuelles, notamment la ligne 13 du métro et les lignes A et B du RER.

De même, les créations et les prolongements de lignes, les rénovations des stations doivent être réalisés pour assurer un vrai confort aux usagers. Les transports collectifs doivent être accessibles à tous les publics, notamment aux personnes à mobilité réduite.

Nous sommes amenés à donner notre avis sur les projets aujourd’hui.

Nous n’opposons pas ceux-ci, ils doivent pouvoir s’additionner, se compléter pour répondre aux besoins.

Notre priorité est que le projet qui aboutira soit un réseau de transport circulaire en métro permettant de réduire réellement les inégalités territoriales et sociales qui fracturent l’Ile-de-France et améliorant la qualité de vie de l’ensemble des franciliens et pour ce qui nous concernent celles des habitants et salariés de notre département.

Nous n’en sommes qu’à la phase du débat. Le projet et son financement ne sont pas définis et l’Etat s’était engagé en septembre 2010 à inscrire 4 milliards d’€ au budget modificatif de 2010, sans pression supplémentaire sur les familles d’Ile-de-France.

Les députés de votre majorité, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, viennent de voter l’instauration d’une nouvelle taxe dite « taxe spéciale d’équipement spécifique » qui s’ajoutera à la taxe d’habitation et à la taxe foncière afin de financer cet équipement.

Les franciliens contribueront donc par le biais des impôts locaux à hauteur de 117M€ par an soit l’équivalent environ de 12 € supplémentaire par famille et par an. (Augmentation en moyenne de 8 € pour les locataires et de 16 € pour les propriétaires)

Pour notre part, nous refusons un financement qui repose sur les ménages alors que le Président de la République a déclaré encore récemment que les impôts des ménages n’augmenteront pas en 2011.

Une nouvelle fois ce sont les familles et les usagers qui se verraient pénaliser.

Par ailleurs, si la taxe sur les bureaux est revue et augmentée de 138 Millions €, le gouvernement détourne près d’un tiers de son produit au bénéfice de la société du Grand Paris et cela au détriment de la collectivité territoriale qu’est la Région Ile-de-France.

Après la suppression de la Taxe professionnelle c’est encore un pas supplémentaire dans l’étranglement des collectivités territoriales et leur capacité de répondre aux besoins des populations.

Et dans le même temps, le gouvernement supprime la taxe forfaitaire sur les plus-values immobilières, notamment des grands groupes financiers, qui pouvaient rapporter pour ce projet 330 millions d’euros de ressources supplémentaires.

De telles décisions sont inadmissibles. L’Etat doit s’engager financièrement comme il s’y était engagé à hauteur de 4 milliards d’€. Il doit aussi accorder de nouvelles ressources afin de réaliser les investissements indispensables.

Si l’Etat manque de piste, nous avons des propositions :

- une hausse du versement transports, avec la création d’une zone unique de celui-ci à un taux de 2,6%. Cela dégagerait 800 M€ supplémentaires par an pour le fonctionnement des transports

-  le transfert du FARIF (Fonds d’aménagement de la Région Ile-de-France) à la Région, et sa modernisation (zone unique)

- la modernisation de la redevance pour création de bureaux, avec la taxation des plus values financières immobilières que réalisent notamment les grands groupes financiers

- le transfert d’une part de l’éco-redevance poids lourds perçue par l’Etat.

Au total, c’est 1 milliard d’euros supplémentaire par an pour de nouveaux investissements.

Pour ce futur projet, nous avons des exigences :

- le financement que je viens d’aborder,

- des stations proches de 1 à 1,5 km pour assurer la desserte fine des territoires et un maillage des réseaux RER, Métro, Tramway, Transiliens et Bus à partir de ces stations,

- un aménagement autour des nouvelles gares doit être élaboré avec les collectivités et les populations. Il doit combiner logement, emploi et services publics,

- la maîtrise publique de tous les nouveaux projets de transport

Mes amis vont revenir plus particulièrement sur des propositions concrètes pour ce futur projet et celles communiquées dans votre rapport.


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