SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 21 JUIN 2013 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Question orale de Madame Marie-Claude GAREL A Monsieur le Président du Conseil Général

Relative aux services d’auxiliaires de vie (S.A.V.)

Monsieur le Président,

Comme l’ensemble des conseillers généraux, les élus du groupe communiste et citoyen ont été interpellés sur la situation économique particulièrement difficile et périlleuse du Service d’Auxiliaires de Vie (S.A.V.) des Hauts-de-Seine de l’Association des Paralysés de France.

Ce S.A.V. qui accompagne des personnes très lourdement handicapées et dépendantes dans les gestes simples de la vie quotidienne, qui assure une mission indispensable et complémentaire pour l’aide à domicile des personnes handicapées, est très inquiet qu’en à sa pérennité dans les mois à venir. Ce sont 23 intervenants qualifiés auprès de 35 personnes, 365 jours, de 7 heures à 24 heures. Ce service s‘adresse principalement à des personnes handicapées motrices mais qui sont dans une autonomie de vie assumée.

 

Ce S.A.V., comme l’ensemble des S.A.V., ne bénéficie pas de la tarification des prestations d’aides délivrées pour assurer l’aide à domicile des personnes en situation de handicap, évaluées dans le champ de la Prestation de Compensation du Handicap par la MDPH.

Il supporte ainsi, depuis quelques années, des déficits liés aux déséquilibres structurels qui sont la conséquence de l’absence de compensation conventionnelle et réglementaire, et qui l’oblige à assumer la différence comptable entre le financement individuel de la Prestation de Compensation du Handicap attribuée aux personnes, 17,59€ et le coût incompressible d’une intervention auprès des bénéficiaires, soit 28€. Ils ont d’ailleurs fait depuis plusieurs années des efforts de rigueur budgétaire pour contenir leurs coûts.

A plusieurs reprises (décembre 2011, juin 2012) et, il y a encore très peu de temps en décembre 2012 et à la Commission Permanente du 10 juin  j’ai évoqué devant notre assemblée, les difficultés liées au coût des aides humaines pour les personnes handicapées.

Je vous ai, d’ailleurs, proposé dans le cadre de la nouvelle répartition des contributeurs au fond départemental de compensation du handicap, que les sommes économisées par le département soient réaffectées sur les restes à charge des aides humaines auprès des personnes handicapées.

Je vous ai aussi proposé de travailler avec les associations d’aide aux personnes handicapées à trouver un juste prix de leurs interventions pour une meilleure prise en charge de ces frais.

Et ainsi :

  • Permettre à de nombreuses personnes handicapées de bénéficier des aides humaines qui leur sont nécessaires et auxquelles, certaines aujourd’hui y renonçant faute de moyens, au prix de leur autonomie,
  • Soutenir des services d’auxiliaires de vie reconnus, compétents avec des professionnels qualifiés,

Qui sont de véritables enjeux.

C’est pourquoi, je vous demande, Monsieur le Président d’aller vers un accord tarifaire adapté entre le Conseil général et l’ensemble des associations concernées ainsi que l’autorise le décret d’avril 2007.


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