Rapport n° 04.241- Mesures destinées à améliorer pour les bénéficiaires les modalités de gestion de l'A.PA.

Monsieur le Président,
Le vieillissement de la population, l'acuité du problème de la perte d'autonomie sont de grands enjeux sociaux pour aujourd'hui et encore davantage pour demain.

Il revient à la société d'y répondre en développant des politiques volontaristes en faveur des personnes âgées respectueuses du droit de chacun à la dignité, à la liberté de choix.

L'APA, mise en place le 1er janvier 2002, a permis une avancée sociale majeure dans la réponse aux besoins liés à la dépendance.

Cependant, les modifications apportées à la loi par la réforme du 31 mars 2003, a remis en cause cette avancée sociale privilégiant une logique financière restrictive restreignant l'accès aux droits des bénéficiaires potentiels.

Le financement du dispositif de l'APA a ainsi vu sa structure modifiée au détriment de la population à laquelle il s'adresse.

Les personnes âgées ont ainsi dû faire face à une augmentation de leur participation et à une baisse du seuil de participation fixé à un montant de revenu égal à 623 euros contre 949 précédemment. Même les personnes ne disposant que des minimas sociaux ont de ce fait été appelées à contribution.

De plus, l'ouverture des droits à l'APA à domicile, qui intervenait jusqu'alors à la date du dépôt du dossier complet, a été repoussée à la date de décision, soit 2 mois plus tard. Les personnes âgées ne bénéficient ainsi plus de la prise en charge des prestations durant ce délai.

Ces mesures restrictives sont particulièrement choquantes car elles visent à faire des économies sur les besoins d'aide des personnes âgées dépendantes. Notre groupe s'est fermement opposé et a combattu ces mesures iniques.

S'il est vrai que l'APA représente une dépense importante, la solution juste n'est pas de réduire l'accès à la prestation pour la population.

Cela est d'autant plus choquant qu'à l'époque, alors que le Gouvernement prenait ces mesures, il procédait dans le même temps à l'allégement de l'impôt sur les grandes fortunes pour un montant équivalent aux restrictions.

Je rappelle que pour notre part, nous considérons que la meilleure réponse résiderait dans la prise en charge de la dépendance dans le cadre de la Sécurité Sociale en assurant ainsi sa pérennité.

Ayant participé à l'atelier sur les personnes âgées, j'ai été frappée par le nombre d'interventions qui attiraient fortement l'attention sur les difficultés des personnes âgées à faire face aux coûts de leur dépendance. Je souhaiterais citer un extrait de la synthèse de cet atelier publié dans 92 Express : "un constat unanime s'est imposé : la personne âgée doit avoir le libre choix de son mode de vie, ce qui suppose de lever l'obstacle du coût de certaines prestations encore inaccessibles aux revenus modestes malgré la mise en œuvre de l'APA.".

Aujourd'hui, avec cette délibération, vous faites un petit pas pour revenir sur les mesures restrictives de la réforme de 2003.

Mais avec ce que je viens de dire et ce qui est ressorti de l'atelier, nous considérons que cela est insuffisant.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé notre amendement qui ne vise qu'à rétablir les droits tels que les prévoyait la loi portant création de l'APA. Je rappelle que nombre de départements de sensibilités diverses et aux moyens financiers bien moindre que le nôtre ont, dès 2003, pris des mesures dérogatoires dans ce sens, comme les y autorise la loi.

Dès lors, il nous semble juste et raisonnable que notre département fasse preuve d'une volonté politique forte visant à mieux répondre au grand défi du vieillissement de notre population.

L’amendement du groupe communiste a été voté par le groupe socialiste et vert ainsi que par Madame Odile Fourcade. Les autres conseillers généraux de la majorité de droite ont voté contre. Monsieur JUVIN a expliqué que cela représentait une somme importante entre 4 à 5 millions d’euros par an mais il a proposé un amendement pour la prise dès réception des aides dès réception du dossier complet, soit u million d’euros par an, précisant que c’était pas une obligation du conseil général.

Le groupe communiste a voté pour.


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