SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 17 DÉCEMBRE 2010 RAPPORT N° 10.263 - DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

Intervention de Patrice LECLERC

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues, Le groupe communiste et citoyen votera le rapport 10.263 parce qu’il constitue un petit progrès pour notre conseil général qui s’ouvre un peu sur l’Economie sociale et solidaire. Nous ne voudrions pas freiner ce timide élan mais au contraire l’encourager.

Ce vote pour n’est pas un chèque en blanc, il est exigeant sur de futurs développements, il est lucide sur vos choix politiques. Je sais qu’ici, il est devenu très tendance de dire sur de nombreux sujets que cela n’est ni de gauche ni de droite mais pragmatique ! A ce demander pourquoi nous sommes dans des groupes différents ?

A chaque fois que l’on nous fait le coup du ni gauche, ni droite, (cela doit être une question de positionnement politique) mais je trouve que la réponse est souvent de droite ! Je remarque donc que vous développez, avec cette délibération, une conception de l’Economie sociale et solidaire qui n’est pas neutre idéologiquement. L’économie sociale et solidaire n’est pas homogène, or vous n’en choisissez qu’une partie. L’ESS regroupe des coopératives, des mutuelles, des centres sociaux, des association, des syndicats et fondations avec des activités dans la vie économique et ou des activités cherchant à expérimenter de nouveaux « modèles » de fonctionnement de l’économie comme le commerce équitable, voire contestant les valeurs et les pratiques du modèle capitaliste dominant.

Votre rapport et vos propositions sont très centrés sur les actions au sein des politiques d’Etat (revitalisation) et de l’insertion par l’économique. Vous n’abordez donc que ce que j’appellerai la partie « réparatrice » des actions développées par l’ESS.

Conventions de revitalisation

Le 1er article de la première délibération vise à signer avec l'état une convention cadre relative aux conventions de revitalisation.

Le rapport entre la convention et l’économie sociale et solidaire n’est pas évident, ni flagrant. D’ailleurs cette convention n’en parle pas. Le département exprime sa volonté d'être un partenaire aux côtés des services de l'Etat dans le pilotage et le suivi des conventions de revitalisation, qui, je le rappelle, sont une obligation pour les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs de contribuer à la création d’un nombre d’emplois équivalents à ceux qu'elles ont supprimés. Via la signature de cette convention cadre avec la préfecture, le conseil général deviendrait une force de proposition et d'aide aux entreprises, soumettant plusieurs projets dont l'un d'entre eux pourrait devenir la future convention de revitalisation choisie par l'entreprise. J'ai plusieurs questions à la lecture de cette convention.

Tout d'abord, il est indiqué dans votre rapport que seules les entreprises de plus 1000 salariés seront concernées par la mise en place de ces conventions. Pourquoi dans les Hauts-de-Seine ne pas aussi prendre en compte les entreprises appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés  ou les plus petites entreprises alors que les entreprises de 50 à 1000 salariés sont également obligées, dans la loi du 18 janvier 2005, de mettre en place des conventions de revitalisation?

Deuxièmement, il n'est jamais stipulé que les salariés ou leurs représentants participeront à l'élaboration de ces conventions de revitalisation. La composition du comité de suivi de la convention de revitalisation une fois signée est pour le moins éloquent : aucun salarié ou membre du comité d'entreprise n'est présent ! Les salariés sont pourtant les premières victimes des licenciements, il devrait être obligatoire de les associer aux décisions les touchant directement. Le département pourrait mettre en œuvre des procédures dans l'élaboration des conventions de revitalisation pour prendre en compte leurs opinions et leurs propositions.

2) Objectif de clauses sociales dans 10 % des marchés publics du Département

Depuis 18 ans il est possible de conditionner l’attribution des marchés publics par des clauses sociales, nous le faisons aujourd’hui. C’est bien ! Mais ce n’est pas sans danger pour le monde associatif. Je m’inquiète quand la motivation affichée de l’utilisation de l’article 30 du code des marchés publics vise à passer « d’une logique de subvention à une logique de prestation ». Le groupe communiste et citoyen ne conteste pas chacune de ses logiques prises séparément, mais le risque qu’une logique se substitue à l’autre, la logique de prestation, diminuant de fait aux associations leurs moyens de fonctionnement, leur autonomie dans leur choix, leur projet et leur développement.

Le deuxième danger c’est que l’on mette en concurrence entre elles, les entreprises d’insertions, les associations qui répondent à des marchés publics. Le résultat des politiques publiques menées avec les APP a été en ce domaine catastrophique.

"La récupération peut être le fait d'entreprises du secteur capitaliste: on le voit aujourd'hui avec le développement d'entreprises à but lucratif dans le secteur des services à la personne, en concurrence avec les associations, ce qui, en "écrémant" la partie la plus rentable de ce marché, limite la politique de mutualisation permettant d'offrir des services de qualité à des personnes ne disposant pas de moyens suffisants."(L'économie sociale et solidaire cherche sa voix- Philippe Frémeaux - La lettre de l'insertion n° 018 - février 2010)

Vous l’aurez compris le groupe communiste est pour la poursuite et l’amélioration de l’aide de notre conseil général au budget de fonctionnement des entreprises d’insertion par l’économie, et non pour la substitution d’une forme d’intervention sur une autre.

3) Nouveaux appels à projets et le développement du crédit coopératif ou micro crédit

Nous contestons votre choix de limiter les appels à projet dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Je le rappelle l'ESS ce n'est pas que l’Insertion par l’Activité Economique. Je vous demande donc d’élargir l’effort budgétaire de notre conseil général, à la fois en masse budgétaire mais aussi sur des projets aidant au développement de Société coopérative et participative (Scop), de mutuelles, d’associations. Mais aussi les Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne (AMAP), le commerce équitable… Toutes ces manières de produire et d'échanger de manière alternative.

L'Association pour le Droit à l’Initiative économique (Marie Nowak) comme d'ailleurs une bonne part des initiatives de micro-crédit s'inscrivent sans peine dans les politiques libérales : il s'agit de mobiliser des fonds (souvent issus de l'Economie sociale) pour permettre à des personnes en difficultés d'intégrer le système par l'entrepreneuriat individuel. Je comprends que ce choix vous intéresse. Il en est largement de même pour les initiatives de France Active (cf. le portefolio du Monde magazine il y a trois semaine avec présentations de dix personnes aidées par FA : pas une démarche coopérative ou d'Economie sociale).

Nous vous suggérons aussi une démarche qui pense le développement d'entreprises collectives en réponses à des besoins sociaux portés par des citoyens et non décrété par l'autorité publique aussi "bénévolente" soit-elle. Il s'agirait donc dans une politique CG/ESS de favoriser des partenariats, des coopérations avec des entreprises ESS recherchant non leur subsidiarité à l'action publique mais une autonomie entrepreneuriale assumée.

Ainsi le développement d'entreprises coopératives (SCOP et SCIC -société coopérative d'intérêt collectif) va dans le sens d'un développement du tissu économique et non d'une hypertrophie des actions de réparation. Un volet de l'activité d'un CG pourrait être de favoriser la formation à l'initiative coopérative et les actions d'accompagnement de celle-ci. Nous pourrions initier des réunions avec des acteurs de l’ESS pour réfléchir sur la transformation d'associations en coopératives par exemple. Nous devrions nous engager dans le soutient à l’essaimage et la création de structure coopérative. Cela pourrait se faire dans de nombreux domaine économique mais aussi dans le champ de la culture, il existe des scop culturelles, mais aussi d’éducation populaire.

4) Forum de l’Economie Sociale et Solidaire

C’est une bonne idée à laquelle nous souhaitons participer pour la concrétiser et contribuer à notre modeste place pour qu’il donne à voir la pluralité de l’Economie sociale et solidaire et de ses acteurs. Cela existe dans d’autres départements, nous pourrions regarder ce qu’ils font pour faire mieux encore…

5) Création d’un Conseil départemental de l’Economie Sociale et Solidaire.

Nous sommes favorables à la création d’un tel conseil. Sa composition doit veiller à refléter la diversité du mouvement de l’ESS avec des représentant du monde de l’insertion, des coopératives, des mutuelles, du syndicalisme, ….Peut-être faut-il pour cela augmenter un peu le nombre de non élus. Nous proposons deux candidats : Patrick Jarry et Patrice Leclerc pour faire partie de ce conseil dans le collège élu.


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