Assainissement
Rapports N° 06.413, N° 06.434, N° 06.436

Intervention de Christian FISCHER

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
Aujourd’hui, un bilan sur la mise en œuvre du Schéma Départemental nous est communiqué. Un état des actions et opérations engagées nous est donné. De nouvelles propositions sont également actées. Je pense, par exemple, au financement supplémentaire des travaux de création d’ouvrages de dépollution des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel.
Nous prenons acte également d’une présentation de ce premier bilan aux communes le 1er février prochain. Nous voterons donc ce rapport et les nouvelles propositions liées à l’amélioration de la gestion de l’eau.
Je ferais simplement deux remarques.
L’une concerne la difficulté de mise en application des  aides aux particuliers. Cela mériterait une réflexion de notre part afin de voir quels sont les obstacles et si des actions particulières peuvent être envisagées par le département. Cette mesure avait déjà, je vous le rappelle, fait l’objet d’un débat en mars dernier lors du vote du budget assainissement. La seconde a trait à la réhabilitation du réseau. Le bilan fait état de 4km de réseau réhabilité, ce qui est bien en dessous de ce qu’il serait nécessaire de réaliser pour atteindre l’objectif de 2% de linéaire réhabilité qui correspond à une durée moyenne de vie de 50 ans pour un collecteur. Certes, une amélioration existe mais celle-ci reste insuffisante. Les moyens financiers consacrés à ces travaux doivent se renforcer.
D’ailleurs, le risque de condamnation de la France à 300 millions d’euros  pour non-respect de la Directive européenne sur les Eaux Résiduaires vient renforcer cette exigence! Le SIAPP s’est fortement engagé dans la remise aux normes des stations d’épuration. Ce travail a d’ailleurs été salué par la ministre de l’Ecologie et du Développement Durable qui attend beaucoup du SIAPP en reconnaissant ses compétences et ses qualités. Evidemment, les départements doivent prendre toute leur place dans cette démarche et cela dans le cadre de leurs compétences.
La réalisation de ces objectifs contenus dans le Schéma nécessite des investissements importants et des financements adéquats. Vous le dites dans votre rapport «l’eau paie l’eau» et des efforts financiers des usagers seront nécessaires. Et, c’est bien là que le bât blesse ! Les usagers aujourd’hui sont de plus en plus sollicités. Le coût de l’eau fait qu’aujourd’hui un nombre important de gens y ont accès de plus en plus difficilement. L’eau est pourtant un bien collectif et il se doit par conséquent d’être également accessible à tous. Or d’un côté, l’Etat prélève 110 millions d’euros en 2004 sur l’agence de l’eau Seine Normandie, tant nécessaires aux investissements et de votre côté, vous proposez une nouvelle augmentation de 5% de la redevance. Celle-ci vient après une hausse de 3% en 2004 suivie, depuis, par des hausses de 5% chaque année. En quatre ans, l’augmentation de la redevance aura été de 17% ! Une rentrée financière nécessaire au regard des enjeux. Cette année, l’augmentation de la redevance va permettre une rentrée financière de 1,2 millions d’euros. Cette recette est à mettre en comparaison avec les 3 millions 972 000 euros de bénéfices de la SEVESC en 2005. Il nous semble donc indispensable que les bénéfices de la SEVESC soient mis à contribution avant d’appeler la population déjà fortement en difficulté. 
La privatisation de la gestion de l’eau n’a pas pour l’usager les effets bénéfiques que les adeptes du libéralisme veulent bien nous annoncer. Il est d’ailleurs regrettable que dans le projet de loi sur l’eau, actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, cette volonté de favoriser la maîtrise publique de la gestion de l’eau et en particulier de sa distribution soit totalement absente. Cette question, aujourd’hui de la gestion publique de l’eau, ne cesse de revenir. Des collectifs eau se mettent en place pour mener des concertations avec les habitants. Ce débat porte bien sûr sur le prix de l’eau mais également sur sa qualité et sur le service rendu. L’association de consommateurs UFC Que Choisir appelle à faciliter, en matière de distribution et d’assainissement, toute mesure tendant à remplacer les concessions des services publics par des régies municipales ou intercommunales. A cet égard, Monsieur le Président, la presse vient de se faire l’écho d’un amendement voté par le Parlement, sur proposition d’un sénateur UMP, qui interdit aux collectivités d’accorder des avantages d’aides publiques aux communes et groupements de communes gérant leur eau en régie sous prétexte « d’équité de traitement ». Quand on sait que les trois grands groupes Véolia, Suez, Lyonnaise des Eaux, se partagent 80% du marché de la gestion de l’eau, de quelle équité parle t-on? Je ferais, à ce propos, Monsieur le Président, un petit parallèle avec la discrimination dont sont victimes les villes qui n’ont pas accepté la municipalisation des crèches, certainement, par souci « d’équité de traitement? »
Vous ne serez donc pas étonnés que, dans ces conditions, nous votions contre cette nouvelle hausse de la redevance.
Enfin, le troisième rapport lié à la délégation de service public fait état d’une meilleure prévention des risques pluviaux par des obligations renforcées de rétention des eaux et d’exigences supplémentaires demandées à la SEVESC, notamment au travers d’un renouvellement d’équipements. Nous le voterons en rappelant bien sûr notre demande de retour dans le giron public de cette gestion.

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