Vœu  adopté à l’unanimité de l’assemblée départementale sur Promotion interne des fonctionnaires départementaux

Notre collectivité est confrontée, à un moment où elle va connaître une vague importante de départs en retraite, à des contraintes inadaptées à sa situation dans le renouvellement de son personnel, en particulier au niveau de la promotion interne.

Le Président du Conseil Général a, dès sa prise de fonction, insisté sur la nécessaire prise en compte du mérite des agents dans leur déroulement de carrière au service de la collectivité.
L’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet, à certains fonctionnaires, d’accéder à un cadre d’emplois supérieur au titre de la promotion interne, qui a pour objectif d’offrir une perspective de carrière aux agents qui ne sont pas entrés diplômés dans l’administration et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leurs compétences.
Notre collectivité est d’autant plus concernée qu’elle met en place une politique dynamique de professionnalisation des agents, qui se traduit par de bons résultats aux concours et examens professionnels. Ce mérite des agents dans la réussite de leur parcours mériterait d’être encouragé à un niveau plus juste (et sur des critères plus pertinents).
Ainsi pour la catégorie C, 74  agents ont été reçus mais seulement 20 ont été nommés compte tenu des quotas ce qui génère un sentiment d’injustice. De même pour l’examen professionnel de rédacteurs (Catégorie B), 46 agents ont été reçus, 14 ont pu être nommés. Quant à l’examen professionnel de rédacteurs chefs, 34 agents reçus sont encore en attente de nomination, sachant que l’on peut en nommer en moyenne 2 à 3 par an et que le CNFPT continue chaque année à organiser un nouvel examen professionnel, ce qui génère chaque année davantage d’ayant-droits insatisfaits.
Aussi, conscient de ce problème, le gouvernement a proposé d’assouplir de façon significative le dispositif réglementaire en vigueur pour doubler le quota des fonctionnaires pouvant être recrutés au titre de la promotion interne et favoriser ainsi leurs perspectives de carrière. Pour ce faire, il a présenté plusieurs projets de décrets qui ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en  juillet dernier.
Cette mesure devrait donc permettre d’améliorer la situation,  ce qui constituerait un réel motif de reconnaissance à l’égard des agents.
Le Conseil Général formule le vœu que les textes réglementaires assouplissant les conditions relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux paraissent au plus vite et que leur application puisse s’opérer, dans la mesure du possible, au titre de l’année 2006.

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