SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 21 JUIN 2013 - RAPPORT SUR L’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT

Intervention de Catherine MARGATE

Monsieur le Préfet,

Vous le savez, nous portons beaucoup d’intérêt à cette rencontre qui nous permet de souligner la qualité des relations des élus de notre groupe avec les divers services de l’Etat.

Nous tenons à souligner l’importance qu’ils accordent au rapport annuel sur l’activité des Services de l’Etat, rapport qui s’est réduit d’année en année mais qui avait toujours été remis aux élus, pourtant ses données étaient bien utiles, nous l’attendons !

 

Depuis 5 ans, avec l’explosion de la crise, les difficultés quotidiennes pour de nombreux citoyens ont considérablement augmenté. Les politiques de rigueur budgétaires appliquées depuis plusieurs années avec la RGPP et maintenant avec la MAP (Modernisation de l’Action Publique) provoquent de grandes difficultés dans les services publics.

A cela s’ajoutent depuis 2004, des lois de décentralisation qui transfèrent toujours plus de compétences à nos collectivités territoriales sans compensation financière. Pire, les dotations aux collectivités sont promises à une nouvelle cure d’austérité puisqu’elles seront en baisse de 4,5 Md d’euros d’ici à 2015.

Or, il est 2 grands principes, essentiels et incontournables pour toutes collectivités : le maintien et le développement d’un haut niveau de service public et de l’investissement dans les projets d’avenir, facteurs de développement économiques, d’emplois et de dynamisme pour le territoire.

Ces politiques de développement économiques et de lutte contre les inégalités sont aujourd’hui gravement menacées. Les conséquences sont hélas déjà bien réelles sur la vie de nos concitoyens en termes de recul du droit à la santé, aux transports, aux logements et à l’éducation.

Alors que nos collectivités sont souvent qualifiées « d’amortisseur social », elles pourraient bientôt ne plus rien amortir du tout.

C’est donc dans ces conditions, Monsieur le Préfet, que j’en viens à ma question. Nous avons appris, en mai dernier, que le Pôle Solidarité du Conseil Général venait de suspendre tout versement au titre de l’APRE (Aide personnalisée de retour à l’emploi) aux allocataires du rSa de notre département.

L’explication qui nous a été donnée, en commission permanente,  par Monsieur Devedjian serait que l’Etat n’avait pas encore pris d’engagement quant au montant de l’enveloppe pour 2013. Il a annoncé un versement de 300 000 € quand le montant de l’APRE s’élevait, en 2012, à 1,2 M€.

Monsieur le Préfet permettez mon étonnement, comment est-il possible que l’Etat n’ait encore rien transmis lorsque l’on sait que la lutte contre le chômage est la première des mobilisations conduite par Monsieur le Premier Ministre.

Je rappelle que cette aide est essentielle et déterminante pour la reprise d’un emploi. Elle lève certains obstacles en finançant principalement les permis de conduire suite à une promesse d’embauche, des formations ou encore les repas pour les allocataires suivant une formation dans le cadre du PDI-RE, ou les stocks lors d’une création d’entreprises. Enfin elle permet le versement d’une prime pour une reprise d’activités.

Pouvez-vous, rassurer les allocataires et les personnels de ces services, en nous assurant du versement prochain de cette enveloppe ? Il y a là véritablement urgence. Les allocataires du rSa ne comprendraient pas que l’Etat puisse les abandonner.

Ma deuxième question est une question écrite sur l’avenir des CIO, les bourses et les fonds sociaux.


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