SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 16 DECEMBRE 2011 - GROUPE COMMUNISTE  ET CITOYEN
Intervention de Catherine MARGATE - SUR LES OBSERVATIONS DEFINITIVES  DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE DE FRANCE  SUR LA GESTION DU DEPARTEMENT
Deuxième volet de l’examen de gestion

Monsieur le Président, Cher(e) collègues,

Lors du premier rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France pour la gestion du département des exercices 2006 et suivants, nous avions indiqué que la gestion du département demeurait marquée par les transferts de compétences avec un manque de compensation de la part de l’Etat à hauteur de 131 Millions d’euros.

Un désengagement de l’Etat que nous n’avons cessé de dénoncer, à nouveau pointé par ce deuxième volet de l’examen de gestion traitant du personnel.

Il y a un an, prenant l’exemple des ATTEE,  nous disions que ce « transfert avait été réalisé sur fond d’insuffisance de personnels dans les établissements, de réductions d’emplois publics et calculé sur des moyennes, l’indice des prix et non sur la rémunération réelle des agents. Que dit, aujourd’hui, le rapport ? « Le département a, notamment, pourvu les postes laissés vacants par l’Etat et amélioré le taux d’encadrement. » Tant mieux !


Mais les mesures liées à la décentralisation s’élèvent entre 2007 et 2009, d’après le rapport, à 22 773 044 €. Ces chiffres n’ont jamais été portés à la connaissance de notre Assemblée départementale, malgré nos demandes répétées, la commission chargée d’évaluer le coût et le montant des compensations de ces nouveaux transferts ne s’étant jamais réunie ou peut-être, n’avons-nous jamais été invités à y participer…

Comme n’a jamais été porté à notre connaissance l’état des lieux réalisé par les services du département lors du transfert des TOS :

-    Une sous-évaluation du nombre d’emplois transférés : 880 emplois transférés au lieu de 901 soit 21 ETP ;
-    Une sous-dotation au moment du transfert de 17,43 ETP ;
-    Une non-prise en compte des charges liées à l’ouverture de 6 nouveaux collèges alors que la décision de construction avait été prise avant la nouvelle loi de décentralisation ;
-    Une insuffisance des crédits de remplacement, estimé à un tiers des besoins ;
-    Auquel s’ajoutent des postes inadaptés, des contrats aidés qui sont passés de 120 à 190.
***

La CRC indique, dans ses conclusions, que les documents portés, aujourd’hui, à notre connaissance sur la gestion du personnel « constituent un modèle potentiel pour d’autres collectivités ». Nous ne partageons évidemment pas cet avis très généreux du « modèle » qui ne porte que sur la gestion du personnel dont pourtant certains indicateurs reflètent un malaise dans une collectivité : absence de registre d’hygiène et de sécurité dans la plupart des services, demande élevée de visites médicales, fort pourcentage d’absence pour maladies courtes.
La gestion des fonds publics par le département des Hauts de Seine n’a vraiment rien d’exemplaire. Il suffit d’évoquer le PULV et le THD…  Ou encore les situations particulièrement tendues dans les services de l’ASE, les CVS, les centres de PMI ou dans le domaine de prévention, faute de personnels suffisants. La CRC parle de postes sensibles au regard des besoins importants, difficiles à pourvoir comme les assistants sociaux éducatifs.

Les « autres collectivités » n’ont pas de leçon à recevoir du département, ni pour la gestion des deniers publics, ni pour la réalisation des projets sur lesquels leurs représentants ont été élus. Et que le redéploiement de postes, l’externalisation d’activités, la reprise de gestion directe d’activités confiées à des associations soient proposés comme seule solution face à l’accroissement des charges du département, à la notion de coûts, de compétences et d’efficacité, sont un parti pris qui n’engage que leur auteur car rien dans ce rapport ne permet de le vérifier.

Pas un « modèle » non plus en ce qui concerne la communication de l’état des lieux, les études demandées comme, par exemple, l’étude qui conduit à l’externalisation de la restauration dans 52% des collèges, à l’externalisation du nettoyage des locaux des nouveaux collèges et dont nous avons bien noté qu’il « n’était pas envisagé actuellement d’étendre l’externalisation aux autres collèges qui sont déjà dotés de personnel ATTEE» ;

Ou encore pour les études réalisées comme celle « menée, collège par collège, dans le but de définir le mode de fonctionnement retenu : externalisation, unité centrale de production (UCP) ou gestion directe », études que nous demandons en séance publique et que n’avons jamais.


Des études qui nous auraient appris le doublement des capacités de production des unités centrales de production (UCP) en 2013, les collèges desservis par les UCP devant passer de 20% à 40%. La preuve que la privatisation de la restauration n’est pas la seule solution.

On nous dit que cette nouvelle organisation s’inscrit dans une logique de maîtrise des coûts et d’efficacité… Un service de contrôle des prestations de restauration et d’entretien a été créé pour assurer le contrôle des marchés. Bien…. Mais le passage à la liaison froide et la maîtrise des divers contrats et marchés n’ont en rien réduit les coûts, bien au contraire. Les subventions d’équilibre aux services de la restauration augmentent chaque année, le coût du repas facturé par la Sodexo ou par Avenance aussi. Et nous n’avons toujours pas le coût du repas pour les autres modes de production. Des chiffres qui comptent quand les familles rencontrent de plus en plus de difficultés et voient, au nom de l’équité, le coût moyen d’un repas augmenté de 11,6% en 2010, de 10% en 2011.

C’est encore l’équipe mobile d’ATTEE dont le coût a fait, nous dit-on, l’objet d’une « étude récurrente » par une approche renouvelée des remplacements à courte durée, mis en place avec des contrats aidés, pour pallier au manque de personnels dans les collèges et minimiser l’impact de l’insuffisance des charges compensées.

Là encore, nous nous interrogeons sur la volonté réelle du département de résorber l’emploi précaire. Dans les collèges, 190 contrats aidés, contrats qui privent les ATTEE de certains droits (aides sociales, à la restauration, AOS), vont arriver à échéance et ne seront pas reconduits. Une situation vécue, comme le relève le rapport de la CRC, par les établissements comme une réduction de leurs moyens de fonctionnement.
Bien que les actions de formation soient mises en avant, combien de ces emplois précaires ont-ils été transformés en CDI ? Nous partageons l’inquiétude des établissements.

Cette question ne concerne pas seulement la situation des agents en situation de reconversion. Lors des débats sur  le compte administratif 2010, nous avions relevé que sur le total des effectifs budgétaires, toutes catégories confondues de 6 720 agents, seulement 6 132 postes étaient pourvus.

Les restructurations ou modifications dans le travail des services sont organisées sans que les représentants des personnels soient consultés et quand ils votent contre un projet unanimement, il n’en est pas tenu compte. Vous limitez votre politique à un redéploiement de personnel, dans lequel vous inscrivez une résorption limitée de l’emploi précaire. Ainsi, vous proposiez de ne recruter que 10 psychologues vacataires pour les 30 postes vacants que compte le Département. De plus, cette précarité est, faut-il le rappeler, la conséquence directe de l’application de la RGPP.
Par ailleurs, ce que vous appelez la « nécessité de maîtriser la masse salariale » est en fait l’acceptation du gel des dotations de l’Etat pour trois ans. Le contexte de contrainte budgétaire est en réalité une pénurie organisée : l’Etat supprime les postes de fonctionnaires, gèle les dotations de l’existant et vous appelez ça une nécessité.
Enfin, la poursuite de la politique d’évolution professionnelle ne donne visiblement pas satisfaction aux agents. Il y a de moins en moins de postes à pourvoir et quand l’administration prétend inciter à la mobilité interne, ce n’est pas toujours suivi d’effet. Des personnels qui ont réussi leurs examens professionnels en 2008 ou 2007 attendent toujours leur nomination malgré la place donné au plan de formation dans la gestion prévisionnelle mise en place.
Début 2012, un décret va permettre à un nombre important d’agents non titulaires d’intégrer la fonction publique et d’accéder à une reconnaissance des acquis de l’expérience, à une stabilité professionnelle et un déroulement de carrière, ainsi qu’à une amélioration des droits collectifs. Sans attendre sa publication, il est nécessaire de dresser un état des lieux des personnels éligibles au dispositif de titularisation et de fixer le nombre d’emplois de titulaires offerts sur la durée du dispositif qui est de 4 ans.

***

La deuxième partie de ce rapport concerne les relations avec les associations. Après le rapport sur la gestion du Pôle Léonard de Vinci, la CRC a examiné le poids financier des 10 associations ayant perçu une subvention supérieure à 1 million d’euros et indique que 4 d’entre elles ont fait l’objet d’un audit.

Hier, à notre demande, les audits sur l’APIL 92, la Maîtrise des Hauts de Seine et le Comité départemental du tourisme, nous ont été adressés, celui sur l’Institut des Hauts de Seine étant incomplet. Nous souhaiterions que ces audits soient portés à la connaissance de cette assemblée ainsi que le bilan des mesures prises pour répondre aux recommandations formulées.

Des recommandations dont il serait nécessaire de débattre, à l’exemple du Comité Départemental du Tourisme, sur lequel nous sommes déjà intervenus. La CRC fait état d’un manque de contrôle d’autant plus préjudiciable que le CDT fait partie des 10 premières associations subventionnées par le Conseil Général : services départementaux non investis d’une mission de contrôle réelle de l’usage des subventions, documents financiers ou demandes de subventions toujours transmis en dehors des délais, différences récurrentes entre budget prévisionnel de l’Assemblée générale de l’association et celui transmis au Conseil Général....
Pour revenir au rapport de la CRC, 7 des 10 associations concernent des actions relatives au logement ou se rapportent à des activités en faveur de la santé, de l’enfance. Des subventions qui toutes sont maintenues au même niveau malgré la montée en puissance des difficultés des familles et de leurs besoins.

La CRC constate également l’inexistence d’un recensement fiable des associations et fait part de problèmes techniques liés aux modalités de versement des subventions.

Des constats et des remarques qui rejoignent nos préoccupations. En effet, alors que les associations sont indispensables à la vie sociale de notre département et sont des partenaires incontournables de la démocratie locale, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés : baisses et retards de subventions, non-revalorisation depuis plusieurs années, aucun accompagnement pour le montage de dossiers… Le Département ne cesse de rogner sur les subventions aux associations.

Nous considérons que  le Département a le devoir de soutenir et de créer les conditions pour que les subventions aux associations soient allouées en toute transparence. C’est pourquoi, nous demandons la création d’un groupe de travail pour l’harmonisation des critères comprenant des représentants d’associations  et de l’opposition départementale.
Pour terminer, face à l’inquiétude des magistrats des chambres régionales des comptes après que le Conseil constitutionnel ait validé la réforme des CRC, je voudrais souligner l’utilité du contrôle public au bon fonctionnement de la démocratie locale. Sans ce travail, bien des informations n’auraient jamais été portées à la connaissance de cette assemblée.



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