SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2011

Vœu de Patrice LECLERC - Présenté au nom du Groupe Communiste et Citoyen - Relatif aux conséquences de la "Circulaire Guéant"
pour les sans papiers des Hauts-de-Seine

Exposé des motifs :
Depuis maintenant plusieurs années, le gouvernement mène une politique migratoire de plus en plus restrictive en complexifiant la réglementation pour l'obtention d'un titre de séjour.
Chaque jour, de nombreuses personnes qui étudient, qui travaillent, qui ont une famille en France, se voient refuser l'autorisation de vivre dans notre pays.
Dans chacune de nos communes, nous pouvons témoigner de situations personnelles douloureuses. Là, un travailleur sans papier malgré le fait qu'il travaille dans le bâtiment ou la restauration depuis des années ;  ici, un couple déchiré par l'expulsion d'un conjoint alors qu'il a des enfants français, ou bien encore des élèves menacés d'expulsion parce qu'ils ne sont pas nés au bon endroit…
Ce lundi à Gennevilliers, nous avons soutenu un professeur de mathématiques du collège Edouard Vaillant qui est menacé d'expulsion car la préfecture de Paris refuse de renouveler sa carte de séjour.
Cette politique a pris une nouvelle tournure depuis 6 mois. Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, a cosigné le 31 mai dernier avec son homologue du travail, Xavier Bertrand, une circulaire visant je cite à "maitriser l'immigration professionnelle"  avec l'objectif de diminuer le nombre d'immigrants de 20 000 par an.
Plus récemment, faisant suite à la circulaire du 31 mai, un décret daté du 6 septembre, a augmenté de 30 % les ressources nécessaires pour obtenir un titre de séjour étudiant. Cette nouvelle décision instaure une sélection parmi les étudiants basée sur les revenus. Désormais seuls les plus riches pourront venir étudier en France. Face à cette décision injuste le Gisti et l’Unef ont déposé un recours devant le Conseil d’État.

Vœu
Considérant que la France, pays des droits de l'homme, est une terre d'immigration historique qui a bénéficié depuis des décennies des nombreux apports des migrants ;
Considérant que la circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", prive d’un premier emploi des centaines de jeunes étrangers diplômés en France ;
Considérant que cette circulaire en plus de stigmatiser une nouvelle fois les étrangers présents en France est injuste socialement, contreproductive économiquement et entache lourdement notre rayonnement à l'international ;
Considérant que l'ensemble des associations luttant pour le respect des droits des étrangers mais également de très nombreux responsables de grandes écoles, d'universités et d'entreprises souhaitant recruter ces diplômés demandent le retrait de cette circulaire ;
Considérant que le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 instaure une sélection des étudiants étrangers par les ressources;

Le Conseil général des Hauts-de-Seine réuni en séance plénière le vendredi 16 décembre 2011:
- demande au gouvernement d'abroger la circulaire du 31 mai 2011 - dite circulaire Guéant - relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle ;
- demande au gouvernement de suspendre l'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011  augmentant de 30 % les ressources nécessaires afin de venir étudier en France.


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