SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010

RAPPORT D’ACTIVITES DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Intervention de Catherine Margaté - Pour le groupe communiste et citoyen

Monsieur le Président, Cher(es) Collègues,

Si cette année, nous avons ce rapport 2 mois plus tôt que l’année dernière – pour rappel en décembre 2009 – la remise du rapport des services du département serait plus pertinente au  moment du rapport des services de l’Etat ou du compte administratif. Cette demande est faite depuis plusieurs années et notre groupe se demande s’il n’y a pas des problèmes d’audition dans cette assemblée. Il renouvelle celle-ci et espère qu’il sera enfin entendu.
Ce rapport donne plus d’éléments chiffrés que les années précédentes même si, encore une fois, dans certains domaines le traitement des données est inégalitaire. Il reflète bien vos choix politiques et ceux de votre majorité de droite dans le désengagement des actions de solidarité envers les Altoséquanais. Mon groupe les débattra comme il le fait et continuera à le faire chaque fois qu’ils sont soumis à notre assemblée comme aujourd’hui avec la DM1 ou lors du débat d’orientations budgétaires. Et il ne manquera d’utiliser à bon escient les chiffres communiqués dans ce rapport.

Au-delà des choix politiques, je veux au nom du groupe communiste et citoyen remercier tous les personnels du conseil général qui accomplissent leurs missions de service public dans des conditions pas toujours faciles. Ils l’expriment de plus en plus, en année 2009 comme cette année, de nombreux débrayages ont eu lieu pour faire entendre leurs nombreuses revendications.
Je n’en prendrais que deux significatives.

La première sur laquelle je vous ai écrit le 12 juillet dernier et où à ce jour je n’ai reçu aucune réponse concerne l’inquiétude des agents du département, lauréats des examens professionnels.

En effet, notre collectivité nomme, actuellement, seulement un tiers des agents reçus de l’année 2006.
Alors que ces personnels se sont investis pour faire évoluer leur carrière et leur rémunération et que ce dispositif a facilité pour notre collectivité le recrutement de cadres en interne.

Cette voie d’accès par obtention d’examen professionnel n’était valable que jusqu’en 2011.
Le 30 septembre dernier s’est tenue une réunion de travail avec les syndicats et le gouvernement. Celui-ci a acté le fait que la validité de l’examen professionnel ne soit plus limitée dans le temps.
Quelles dispositions allez-vous prendre pour les personnels lauréats qui n’ont toujours pas été nommés afin qu’ils le soient dans des délais plus raisonnables que ceux actuellement ?

La seconde c’est la retraite. Depuis plusieurs semaines, de nombreux citoyens exigent le retrait de la réforme du gouvernement.
Composée à plus de 60% de femmes, à près de 80% d’agents de catégorie C et comprenant des métiers pénibles, la Fonction publique territoriale est pleinement concernée par les effets régressifs du projet de réforme.
Les agents de la Fonction publique territoriale l‘ont bien compris et se mobilisent et affirment leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de le consolider.
L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu en privilégiant une approche comptable et une vision à court terme.
Cette réforme est injuste, inacceptable et elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.

Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite sans décote ou les mères de 3 enfants qui vont perdre pour certaines jusqu’à 25 % si elles ne font pas leur demande avant le 13 juillet 2010 selon l’article 18…

Alors que la situation financière actuelle du système de retraites est pour l’essentiel due à la crise financière, la contribution supplémentaire sur les très hauts salaires et les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.
Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, restriction d’accès au minimum garanti tiré en outre vers le bas.
Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les millions de citoyens qui s’expriment dans la rue. Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni à la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition.
Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social. Cette réforme, si elle est maintenue, va accentuer les inégalités et porter un coup au système de retraite solidaire.

C’est pourquoi, notre groupe continuera à être aux côtés des citoyens, des salariés de la fonction publique territoriale pour que le gouvernement retire son projet et se remette autour de la table avec les organisations syndicales pour dégager des solutions pérennes et équitables en matière de retraite.

Comme il poursuivra son soutien aux revendications des agents départementaux pour de meilleures conditions d’exercice de leur mission et de vie.

Pour les élus communistes et citoyens, assurer un service public de qualité, avec des personnels en nombre,  doit être au cœur du projet du département.

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