SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 20 DECEMBRE 2013

Intervention de Marie-Claude Garel - Rapport 13.158 - Compte rendu des actions justices - Prise en charge par le département des mineurs isolés

Monsieur le Président,

Dans la page 2 de ce rapport nous pouvons lire que le département a engagé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du Ministre de la Justice du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, portant dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation.

Pour tout vous dire, notre groupe n'est nullement surpris d'une telle action. En effet, nous connaissons bien votre sens de la solidarité dans notre département.

Ma collège Catherine Margaté vous a interpellé par écrit le 13 août dernier car de nombreux témoignages  étaient portés à notre connaissance sur l'inégalité de traitement dont ces jeunes sont victimes.

Pourtant la loi - vous - nous -  impose la prise en charge des mineurs en danger car isolés, quel que soient leur nationalité et leur âge.

Mais ce n'est pas le cas aujourd'hui car leur accueil et leur prise en charge sont très aléatoires selon les services, les personnes et les moments :

- Une partie des jeunes qui se présentent aux services territoriaux de l'ASE sont purement et simplement refoulés sans même avoir rencontré un travailleur social, après un entretien rapide, parfois sans interprète même s'ils ne parlent pas le français.

- Une autre partie est placée à l'hôtel dans des conditions précaires, en attendant que l'ASE statue sur leur sort, ce qui peut prendre parfois des mois, sans aucune occupation ou début de scolarisation.

- Beaucoup se voient imposer un examen d'âge osseux pour « déterminer » s'ils sont bien mineurs alors que leurs documents d'état-civil sont certifiés par leur pays d'origine et ce test pourtant peu probant scientifiquement sert souvent de motif unique pour refuser leur prise en charge.

- Dans certains cas, les jeunes pris en charge sont « poussés » à déposer une demande de titre de séjour dès qu'ils ont 18 ans, alors qu'il est très probable qu'elle sera rejetée puisqu'elle ne remplit pas encore les critères fixés par la loi. Ils sont alors contraints de quitter l'ASE alors que leur situation sociale justifierait la poursuite de la prise en charge à travers la signature d'un contrat « jeune majeur».

- Dans d'autres cas, l'absence supposée de perspective de titre de séjour empêche une prise en charge au-delà de 18 ans alors que le jeune remplit les critères habituels permettant la signature d'un contrat « jeune majeur ».

- certains services mettent fin à la prise en charge de jeunes majeurs dès qu'ils sont régularisés, même lorsqu'ils sont au milieu d'un cycle de formation et donc avant qu'ils aient obtenu leur diplôme professionnel, pour la seule raison que leur titre de séjour les autorise à travailler.

Ces situations sont monnaie courante et témoignent d'une politique cohérente visant à contourner les obligations légales qui incombent au Conseil général.

Quant aux personnels des services territoriaux de l'ASE des Hauts-de-Seine, ils se trouvent sous la pression de consignes non écrites de leur hiérarchie les incitant à ne pas respecter la loi.

Monsieur le Président,  les droits de ces enfants et adolescents doivent être respectés comme la loi vous l'impose.

Mais il est vrai que vous auriez préféré laisser au département de la Seine Saint Denis la prise en charge de jeunes !

Vous qui aimez tant les comparatifs avec ce département, voici la réalité c'est 160 jeunes en moyenne pris en charge par notre département, alors que c'est 700 en Seine de Denis et 1 200 à Paris !

Au lieu de faire des recours qui coûte cher, donner donc les moyens financier et humain à vos services  pour accueillir dignement ces enfants, ces jeunes.



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