SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 29 JUIN 2012 - GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PATRICE LECLERC A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

relative a la politique migratoire

Monsieur le Préfet,

Je souhaite de nouveau attirer votre attention sur la situation très difficile que vivent les nombreuses personnes sans-papiers de notre département.

Au cours des dernières années, nous avons assisté à la mise en œuvre de politiques migratoires de plus en plus restrictives et à l'application de directives gouvernementales discriminatoires à l'encontre des étrangers. L'exemple le plus récent fut la tristement célèbre circulaire Guéant qui restreignait drastiquement les conditions permettant à des étudiants étrangers de commencer leur vie professionnelle en France. En décembre dernier, le groupe communiste et citoyen avait déposé un vœu en séance pour demander au gouvernement d'alors d'abroger cette circulaire. La majorité de droite départementale l'avait rejetée. Le 31 mai dernier, un an après sa publication, elle fut enfin officiellement abrogée par le nouveau gouvernement après des mois de contestation et de condamnation dans le monde entier.

Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui des familles entières continuent de vivre dans la peur. De très nombreuses personnes sans papiers et donc sans droit continuent de faire le ménage dans les beaux quartiers, de travailler sur les nombreux chantiers ou dans les hôtels-restaurants du département.

Récemment, les élus du groupe communiste et citoyen ont dénoncé l'opération commando menée le 22 mai dernier sur un chantier à Issy-les-Moulineaux. 13 personnes sans titre de séjour ont été arrêtées et détenus en centre de rétention alors que les employeurs sont restés libres. La régularisation de l'ensemble des travailleurs sans papiers permettrait de ne plus assister à ces scènes inacceptables dans notre pays.

Monsieur le Préfet, il est important que le personnel de la Préfecture soit en nombre suffisant pour accueillir dignement et informer au mieux les personnes en attente de papiers. Je pense bien évidement à l'accueil du public en préfecture mais également à l'accueil téléphonique qui est en permanence saturé mais pourtant obligatoire dans certains cas.

Plus largement, Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous indiquer les nouvelles directives du gouvernement en matière de politique migratoire ? Quels sont les consignes données afin de régler les nombreux dossiers de sans papiers en attente ?

Quels sont les nouveaux critères pour les sans papiers travaillant ou ayant une promesse d'embauche ? Qu'en est-il pour les élèves majeurs, pour les femmes victimes de violences et les accompagnants de personnes malades ?

De même, pouvez vous nous indiquer si la politique du chiffre avec ses objectifs de reconduite à la frontière a été ou non abrogée ou modifiée ?

Enfin, les taxes de régularisation, qui peuvent aller jusqu’à 800€ pour l'obtention d'un titre de séjour, vont-elles être revus à la baisse dans un avenir proche ? Quant au CESEDA va-t-il faire l'objet d'une nécessaire refonte ?

Je vous remercie.


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