SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 16 DECEMBRE 2011
Rapport 11.197 - Intervention de Marie-Claude GAREL

Monsieur le Président,

Ce rapport n’est que la transcription, pour notre assemblée, de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
On ne peut que se satisfaire de la reconnaissance des disfonctionnements apparus depuis la mise en œuvre de ces GIP MDPH et de la nécessité reconnue d’améliorer leur fonctionnement.
Entre autres choses, cette loi prévoit la relecture des conditions de mises à disposition de personnels et définissent les nouvelles règles qui encadrent ces mises à disposition d’agents de la fonction publique d’état. Par contre, elle ne précise pas les quotas que chaque service décentralisé de l’Etat devra fournir par convention dans le cadre des GIP.
J’ai posé la question à la commission exécutive de la MDPH le 6 décembre dernier et il m’a été répondu que ce serait fixé par décret et signé avec le département dans la mise en œuvre de protocoles spécifiques.
Nous avons voté le 21 juin 2011 une actualisation des protocoles d’accord des membres du GIP-MDPH pour 2011du fait de la réorganisation des services de l’Etat mais nous avions pointé à l’époque que cette réorganisation inscrite dans le cadre de la RGPP conduisait à une diminution du nombre réel d’emplois mis à disposition , donnant lieu d’ailleurs à compensations financières.
Je propose donc, Monsieur le Président, que pour faire face à la montée inexorable du nombre de dossiers que traite et suit la MDPH et pour pouvoir négocier avec l’Etat dans les meilleures connaissances possibles des données quantitatives et qualitatives de la réalité du fonctionnement de la MDPH, une enquête précise soit effectuée donnant ainsi comme le disait Monsieur Dova lors de la COMEX du 21 juin 2011 une visibilité sur le handicap, sur les besoins et sur les établissements qui lui paraissaient correspondre aux attentes grandissantes des acteurs du soin et des représentants des associations qui, je le rappelle, par leur présence sans faille permettent un fonctionnement régulier et efficace des diverses commissions de la MDPH.
Avec ces éléments, le département pourrait alors retravailler les protocoles au vu du cadre de la nouvelle loi et en tenant compte de l’activité actuelle de la MDPH.
Je tiens à rappeler que si nous avons fait des progrès importants pour diminuer les délais pour les enfants, les délais eux pour traiter le dossiers adultes sont encore très, trop longs puisqu’on en est à 8,6 mois pour les demandes adultes avec 10 mois pour le premier versement  de la Prestation de Compensation du Handicap et 6 mois pour une simple carte d’invalidité mais qui, néanmoins, permet l’ouverture de certains droits non négligeables quand on est dans le besoin.
Je tiens aussi à nouveau à attirer l’attention de notre assemblée sur la situation des enseignants référents qui ont de plus en plus de dossiers à gérer et à suivre souvent avec des situations complexes, devant prendre en compte les difficultés sociales et culturelles des familles concernées.
Et je voudrais rappeler que si un dossier enfant est traité en moyenne en 3,7 mois, il reste actuellement dans les écoles ordinaires , dans des classes ordinaires et sans moyen supplémentaire des enfants qui n’ont pas trouver de place dans les établissements ou classe pour lesquels les familles ont reçu des notifications.
Dernière question, sur ce rapport, il est précisé que pour garder les équilibres au sein de la COMEX, le 3ème collège comptant un membre de plus avec la présence maintenant du directeur de l’ARS ou de son représentant, le premier collège comptera deux commissaires supplémentaires, le choix relevant d’une décision du Président du Conseil, Monsieur le Président qu’avez-vous décidé ? Malgré mes demandes répétées dans la semaine, je ne le sais toujours pas.