SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 16 DECEMBRE 2011 - GROUPE COMMUNISTE  ET CITOYEN
INTERVENTION DE NADINE GARCIA - Rapport 11.198 – Schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2012-2016

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues
Ce rapport traite d’un sujet éminemment sensible qui relève d’une compétence majeure de notre assemblée. Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du travail réalisé par le Conseil de développement durable des Hauts de Seine dans le cadre de la saisine qui lui a été confiée par le Conseil général.
Au 31 décembre 2010, le département comptait 6239 enfants bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance.  Dans votre demande d’avis, Monsieur le Président, vous interrogiez sur « quelles évolutions des accompagnements et des procédures existantes pourraient être proposées pour améliorer l’égalité des chances et faciliter la prise d’autonomie de ces jeunes qui partent avec un handicap puisque souvent privés d’un cadre de vie familial structurant et bienveillant ? Et c’est une question majeure puisque le constat de ce point de vue est terrible : environ 7% des jeunes de l’ASE obtiennent le bac (72% dans la population générale) et seulement 1% poursuit des études supérieures dont la moitié en BTS.
Ce schéma a été construit dans le cadre d’une démarche associant de nombreux intervenants avec une grande diversité. Des entretiens ont été conduits y compris avec des personnes ayant bénéficié des services de l’ASE voire même avec des parents lorsque cela a été possible.
Il reprend l’essentiel des préconisations formulées par le Conseil de développement durable.  La démarche et la qualité du travail réalisé explique la pertinence des orientations et des objectifs stratégiques qui structurent le document qui nous est soumis aujourd’hui et nous tenons à féliciter toutes les personnes qui ont travaillé à son élaboration
Et c’est bien pour que tout cela puisse se concrétiser que je vais faire les remarques suivantes :

1- La Loi de mars 2007 réformant la protection de l’enfance pose comme essentiel la mise en place d’aide éducative administrative avant toute intervention d’aide éducative judiciaire (décidée par le juge des enfants).
Dans notre département, ces aides éducatives administratives sont exercées auprès des familles par l’Association ESSOR-BUZENVAL, association financée par le département pour effectuer à sa place ces mesures d’accompagnement.

Celles-ci sont décidées lors de commission de protection de l’enfance présidée par l’ASE sur la base d’un travail en amont effectué par un service d’action sociale de droit commun.
Au vu de la Loi, il en résulte donc une augmentation du nombre d’aides éducatives administratives demandées. A titre d’exemple, à Nanterre, en novembre, 40 familles étaient en attente de se voir attribuées un éducateur de l’association ESSOR-BUZENVAL. Les délais peuvent aller de 4 à 6 mois d’attente et l’enfant peut se retrouver en situation de grand danger.

1er Point d’alerte : il y a nécessité d’augmenter les moyens alloués à cette association ou en désigner une autre pour absorber cette augmentation du nombre d’A.E.A.D. du fait de l’obligation légale de privilégier l’aide éducative administrative.

2 - Les actions de prévention médicale et médico-sociales en direction des enfants et des adolescents
La PMI doit procéder à des bilans concernant les 3-4 ans et les enfants âgés de 6 ans. Par ailleurs des actions de prévention périnatale doivent également être faites au 4eme mois de grossesse et en cas de grossesse difficile.

2ème Point d’alerte : La PMI départementale du 92 a t’elle les moyens humains suffisants pour effectuer ces actions de prévention périnatale et les différents bilans obligatoires contenues dans la Loi de mars 2007 ? comment envisage t’on de renforcer la prévention alors que les effectifs de la PMI sont en baisse?

3 - La Loi de mars 2007 prévoit la diversification des modes de prise en charge des enfants
Cela peut être des accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans qu’il s’agisse pour autant d’un placement, des accueils de jours séquentiels…Ces actions innovantes sont mises en place dans certains départements (le Gard par exemple). Qu’en est-il dans le 92 ? 

3ème Point d’alerte : L’accompagnement en économie sociale et familiale, la mesure judicaire d’aide à la gestion du budget, la mesure d’accueil de jour, par exemple,… les travailleurs sociaux se voient confier des tâches complémentaires, combien de postes ont été créés pour ces nouvelles missions?

4- La Loi prévoit la mise en place d’une cellule de recueil d’information préoccupante (C.R.I.P.)  pour l’amélioration du repérage et du traitement des informations relatives aux situations de danger ou risque de danger. Cette cellule est bien créée, il s'agit d'une centralisation des informations préoccupantes mais elle institue une strate supplémentaire aux traitements des situations préoccupantes avec un constat, celui d'allonger la durée des évaluations et de créer une trop grande distance entre les partenaires en prise avec le terrain et la gestion des situations au quotidien.

4ème Point d’alerte : quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour permettre de traiter dans des délais raisonnables ces informations préoccupantes concernant des mineurs ? Les missions de l’ASE ont été  renforcées. Est-ce que ses services ont les moyens d’évaluer les informations préoccupantes ?
Concernant la prévention spécialisée,
Là aussi, pas de problèmes majeurs concernant les fiches action et l’énoncé des objectifs stratégiques (ces fiches ont été élaborées en partenariat avec l’ASE et les représentants de directeurs et de présidents des 14 associations de PS du 92)
Des inquiétudes portent plutôt sur ce qui est absent du schéma, mais dont l’absence est d’autant plus significative que l’on trouve dans d’autres écrits des phrases lourdes de sens.
•    Ainsi la répartition géographique de l’offre de PS serait l’objet d’un redéploiement parce qu’il faut « optimiser la couverture départementale » et qu’elle « n’est pas toujours adaptée au niveau des besoins constatés » : constatés par qui ? En effet, selon les diverses sources et en l’absence de diagnostic territorial exhaustif, on constate une forte corrélation entre densité du logement social, problèmes divers constatés dont taux de chômage et la couverture de la PS.

•    La procédure d’appel à projet a aussi pour but, à terme non précisé, de réduire le nombre de clubs de PS. Nous pouvons entendre qu’au nom du principe de rationalisation des moyens, d’éventuelles modifications du paysage actuel soient  soumises à débat mais à condition que les missions confiées aux clubs de prévention et qui sont élargies en terme de public (de 11 ans à 25 ans) puissent être réalisées dans de bonnes conditions.

On demande à la PS de participer à l’accompagnement des élèves exclus temporairement et les collèges font souvent appel à ces associations ;
Les adultes référents –surveillants, personnel paramédical et social…-, de même que les structures qui avaient été mises en place pour aider les jeunes en difficulté, telles les RASED, sont de plus en plus absents des établissements scolaires et les enseignants de moins en moins nombreux ; cette situation renforce le mal être des jeunes qui ne trouvent plus d’écoute, de possibilité de dialogue et/ou d’assistance efficace en matière scolaire. C’est dans ce contexte dégradé que l’on fait appel à la prévention spécialisée.
Comment peut-on leur demander de travailler correctement avec cette charge de travail accrue et sans moyens supplémentaires ?

Les principes repris dans la charte départementale de 1997 ne sont évoqués à aucun moment –anonymat, non mandat, libre adhésion-, seul apparaît le partenariat et indirectement la non institutionnalisation. Il est important de conserver une spécificité : les jeunes doivent pouvoir se présenter anonymement au risque de ne plus les revoir.

Enfin, le pilotage global du schéma sera assuré par l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance. Une instance consultative de cet observatoire est mise en place.
Pouvez-vous nous préciser qui en fera partie et comment les conseillers généraux seront régulièrement informés du suivi de la mise en œuvre de ce schéma car vous l’aurez compris nous trouvons les objectifs affichés adaptés et ambitieux mais nous veillerons à ce que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour les atteindre.

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