SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 24 JUIN 2011

GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN - Intervention de Marie-Claude Garel

Rapport 11.146 Actualisation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public

« Maison départementale des personnes handicapées » Protocole d’accord 2011

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

Il est maintenant dans les habitudes de voter chaque année l’actualisation de la convention du GIP-MDPH. Nous commençons donc à avoir du recul sur les pratiques, le fonctionnement, le nombre de bénéficiaires et la manière dont chaque membre du GIP assume ses engagements.

Si nous pouvons nous féliciter qu’enfin, la MDPH ait pu avancer sur le traitement des dossiers même si il reste quelques points noirs à la CDA-PH adultes, nous ne pouvons que constater le nombre croissant de demandes chaque année tant sur le secteur enfant que sur le secteur adulte alors qu’en est-il de la participation de chacun.

Cette année, à l’arrêté du compte financier 2010, nous avons eu la bonne surprise de voir que l’Etat solde enfin ses dettes, qui traînent depuis 2006, pour ce qui concerne le paiement de ses engagements en matière de compensation des postes vacants tant pour la direction départementale de la cohésion sociale qui se substitue à la DDASS que pour l’Unité territoriale 92 de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) qui remplace la DDTEFP.

Ceci n’est pas sans intérêt pour l’équilibre financier du GIP donc des comptes de notre département.

Mais au-delà de ces sommes dues et payées pour honorer les conventions signées par les différents membres du GIP, il serait bon de se poser la question de la mise à jour du nombre de postes à prendre en charge par chacun d’entre eux en fonction de la montée en charge de l’activité de la MDPH.

Les rapports annuels d’activité successifs depuis 2006 montrent bien une croissance de presque 25% par an du nombre de demandes pour le secteur enfant et de 15% par an en moyenne pour le secteur adulte. Ma question sera donc à quand la mise à jour du nombre de postes (Equivalents temps plein) pour chacun des membres du GIP.

En reprenant la convention initiale à la création de la MDPH en décembre 2005 qui mettait en place un fonctionnement avec 94,25 Equivalents temps plein et en comparant avec le tableau des effectifs pour l’année 2010 fourni dans le rapport d’activité 2010 soit 130,80 ETP, on voit que l’effort nécessaire et encore parfois insuffisant ne repose que sur le département. On mesure bien le désengagement progressif et le transfert de charges de l’Etat sur notre département mais, plus probablement, selon le même principe sur tous les départements.

Pour les Hauts de Seine, cet engagement réel et que je veux reconnaître de notre Conseil général dans la MDPH prend une part de plus en plus conséquente dans le budget consacré à l’action social par ce transfert de charge au détriment des autres actions pour autant de compétences départementales.

Nous proposons donc qu’au sein de la COMEX un travail soit mené sur ces protocoles entre les divers membres du GIP pour arriver à un meilleur équilibrage de la prise en charge de la montée en puissance de l’activité.

Face à cette situation, le conseil général doit demander à l’Etat le remboursement de la dette des coûts engendrés par ses transferts de compétences en directions des départements, notamment les allocations de solidarité qui s’élèvent sur la période 2006-2010 à 587 M€ et qui permettrait de mieux répondre aux besoins de la MDPH mais aussi de l’ensemble des Altoséquanais, comme vous le soumettra mon collègue Patrice Leclerc lors d’un vœu à la fin de notre séance.

Je vous remercie


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