10.175 – Compte-rendu sur les actions en justice intentées au nom ou contre le Département des Hauts-de-Seine du 1er mai au 31 août 2010 - intervention de Nadine Garcia

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le montant élevé relatif aux fraudes au RMI – 1 036 670,25 € – pourrait alimenter une certaine suspicion à l’égard des bénéficiaires de minima sociaux. C’est pourquoi je tiens à faire deux remarques à ce sujet :

§ Le fait d’une minorité ne doit pas être utilisé pour faire grandir le doute sur l’honnêteté des allocataires : En effet, 16 plaintes représentent près de la moitié du montant total annoncé. Les 77 dépôts de plaintes représentent environ 0,2% du nombre de bénéficiaires du RSA dans notre Département. 32 plaintes portent sur des montants inférieurs à 10 000 €.

§ D’autre part, il est reconnu que la plupart des créances naissent de la complexité du dispositif RMI, de sa relative méconnaissance par les allocataires et sont, d’une façon générale, davantage le fait de la négligence ou d’absence de précautions que d’une intention de fraude.

Je rappelle que c’est vous, Monsieur le Président, qui statuez en dernier ressort sur les mesures prises à la suite d’un contrôle de la CAF. C’est également vous qui signez les conventions avec la CAF des Hauts-de-Seine sur le contenu et le déroulement des contrôles. C’est enfin vous qui êtes avisé de chaque contrôle en cours.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous communiquer, Monsieur le Président, l’ensemble des éléments du bilan du plan de contrôle pour le premier semestre 2010 que la CAF des Hauts-de-Seine vous a remis.

Enfin, je saisis cette occasion pour vous renouveler notre demande qu’un contrôle aussi exigeant soit réalisé pour les entreprises auxquelles nous accordons des aides en vue de la création d’emplois, et pour lesquelles je n’ai trouvé dans votre compte rendu aucun élément.


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